Ch 9 (référés), 27 novembre 2024 — 24/00415

DU : 27 Novembre 2024 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[X]

C/

Société AM - GMF, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, [Y]

Répertoire Général

N° RG 24/00415 - N° Portalis DB26-W-B7I-IC5X __________________

Expédition exécutoire le : 27 Novembre 2024

à : Me Derbise à : Me Hembert à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [J] [O] [X] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

Société AM - GMF (RCS DE NANTERRE 398 972 901) prise en son établissement [Adresse 6] à [Localité 11] [Adresse 15] [Localité 7] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME (CPAM) [Adresse 8] [Localité 11] non comparante, ni représentée

Madame [U] [Y] née le [Date naissance 3] 1987 à de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date du 3 octobre 2024 délivrées par Madame [J] [X] à la Société AM-GMF, Madame [U] [Y] et la CPAM de la Somme, au visa des articles 145, 834 et suivants du code de procédure civile, afin de : Ordonner la procédure recevable et fondée ;Ordonner la condamnation de la GMF en qualité d’assureur de Madame [U] [Y] au paiement de la somme de 12.000 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation des préjudices physiques et matériels subis par la victime ;Ordonner une expertise médicale ; Ordonner la condamnation de la GMF solidairement avec Madame [U] [Y] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la procédure ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 13 novembre 2024.

Madame [J] [X] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SA GMF ASSURANCES et Madame [U] [Y] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent, Donner acte à la GMF et Madame [Y] de ce qu’elles s’en rapportent à justice sur le mérite de la demande d’expertise formée ; Donner acte à la GMF et Madame [Y] de leurs protestations et réserves ; Débouter Madame [X] de sa demande de provision ;A titre subsidiaire, limiter le montant de la provision à la somme de 500 euros ; En tout état de cause, débouter Madame [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Juger que les frais de consignation seront à la charge de la demanderesse ; Condamner Madame [X] aux dépens ; La CPAM de la Somme, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 27 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de : Constat amiable d'accident ;Certificat médical initial de constatation des blessures ;Prescription médecin traitant du 23 avril 2024 ;Prescription du scanner le 29 avril 2024 et résultat scanner ;Radio du genou gauche du 4 mai 2024 ;Consultation des urgences du 23 mai 2024 ;Prescription médicale du 23 mai 2024 ;Certificat du médecin traitant du 24 mai 2024 ;Prescription médicale médecin traitant du 27 mai 2024 ;Prescription du médecin traitant du 7 juin 2024 ;Prescription et résultat d'une échographie du genou du 14 juin 2024 ;Prescription médicale du 14 juin 2024 ;Prescription attelle d'immobilisation genou gauche ;Prescription de location d'un fauteuil roulant ;Prescription I.R.M. genou gauche ;Facture trottinette accide