1 Ch Cab 4 (contentieux), 27 novembre 2024 — 23/02376

DU : 27 Novembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[U]

C/

S.A.R.L. HORSE CONSULTING, [C]

Répertoire Général

N° RG 23/02376 - N° Portalis DB26-W-B7H-HUWR __________________

Expédition exécutoire le : 27.11.24 à : Me Leclercq à : Me Lefevre à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Madame [Y] [U] Entrepreneure Individuelle agissant sous le nom commercial “[5]” SIREN 92 896 477 née le 25 Avril 1984 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Holly JESSOPP, avocat plaidant au barreau de PARIS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

S.A.R.L. HORSE CONSULTING (RCS AMIENS 852 153 642) gérée par Mr [W] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [W] [C] né le 03 Juillet 1993 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté - DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 25 Septembre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [Y] [U], entrepreneure individuelle, exerce depuis le 1er décembre 2006 une activité principale d’élevage de chevaux au centre équestre [5] à [Localité 6] (Somme).

M. [W] [C] a exercé sous le nom commercial Horse Consulting une activité principale de mise en relation de particuliers à particuliers ou professionnels en vue de la vente dans le domaine équin du 30 novembre 2017 au 8 juillet 2019.

La SARL Horse Consulting, dont le gérant est M. [W] [C], exerce une activité principale de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de chevaux, d’achat, de vente et de location de chevaux, sellerie, vêtement, matériel d’équitation, de transport et tous produits liés à l’activité équine depuis le 1er juillet 2019.

Mme [Y] [U] et M. [W] [C] ont entretenu une relation de couple de septembre 2018 à la fin du premier semestre de l’année 2021.

Entre le 4 mai 2021 et le 30 décembre 2021, Mme [Y] [U] a établi plusieurs factures pour la pension de huit chevaux appartenant à M. [W] [C] ou à la SARL Horse Consulting.

Par lettre recommandée en date du 17 juillet 2023, réceptionnée le 24 juillet suivant, Mme [Y] [U] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SARL Horse Consulting de lui payer la somme de 27.066, 44 euros correspondant à des pensions impayées, avec intérêts au taux légal, sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023, Mme [Y] [U] a fait assigner la SARL Horse Consulting devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de paiement des pensions impayées avec intérêts moratoires.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, Mme [Y] [U] a fait assigner M. [W] [C] devant le tribunal judiciaire en intervention forcée aux fins de paiement des pensions impayées avec intérêts moratoires.

Par ordonnance du 30 mai 2024, le juge de la mise en état a joint ces deux instances.

Par courriel du 26 juin 2024, le conseil de la SARL Horse Consulting a informé le tribunal avoir dégagé sa responsabilité.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 27 juin 2024.

M. [W] [C], assigné à domicile, n’a pas constitué avocat, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2024 et mise en délibéré au 27 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 5 mars 2024, Mme [Y] [U] demande au tribunal de :

Condamner solidairement M. [W] [C] et la SARL Horse Consulting à lui payer la somme de 27.066, 44 euros au titre des pensions non réglées d’octobre 2018 à juillet 2021, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 juillet 2021 ; Condamner solidairement M. [W] [C] et la SARL Horse Consulting aux dépens ; Condamner solidairement M. [W] [C] et la SARL Horse Consulting à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.