1 Ch Cab 4 (contentieux), 27 novembre 2024 — 24/00771

DU : 27 Novembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[Y], [B]

C/

S.A.R.L. PAULILLE

Répertoire Général

N° RG 24/00771 - N° Portalis DB26-W-B7I-H3QW __________________

Expédition exécutoire le : 27.11.24 à : Me Crépin à : à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ J U G E M E N T du VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [M] [T] [N] [Y] né le 15 Avril 1956 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [A] [G] [R] [B] épouse [Y] née le 21 Avril 1956 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] tous représentés par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Agathe AVISSE, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

S.A.R.L. PAULILLE (RCS D’AMIENS 819 174 202) prise en la personne de son Gérant, Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, ni représentée - DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 25 Septembre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée en date du 26 septembre 2001, M. [M] [Y] et Mme [A] [B] épouse [Y], bailleurs, ainsi que Mme [H] [U], preneur, ont régularisé un contrat de bail commercial portant sur un local dans un immeuble à usage commercial situé [Adresse 5] à [Localité 6] (Somme), cadastré section BS n° [Cadastre 2] pour une contenance globale de 1 are et 2 centiares, d’une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 3.660 euros HT et hors charges.

Ce local est destiné à l’exploitation d’un fonds artisanal d’ambulances et de véhicules sanitaires légers (VSL).

Mme [H] [U] a cédé ce fonds artisanal à la SARL Ambulances [Y]. Puis, par acte notarié du 1er avril 2016, la SARL Ambulances [Y] a cédé le fonds artisanal à la SARL Paulille.

Par acte extrajudiciaire du 24 mars 2016, la SARL Ambulances [Y] a donné congé à M. [M] [Y] et Mme [A] [B] pour le 30 septembre 2016.

M. [M] [Y] et Mme [A] [B] expliquent avoir autorisé la SARL Paulille à se maintenir dans les lieux, moyennant un loyer mensuel de 500 euros, à compter du 23 septembre 2016. Ils exposent encore que la SARL Paulille n’a pas payé le loyer du mois de mars 2022, et qu’elle ne règle plus aucun loyer depuis le mois de mai 2023.

Par courriels des 22 mai, 1er et 7 juin 2023, M. [M] [Y] a demandé paiement du loyer du mois de mai 2023 à la SARL Paulille.

Par acte extrajudiciaire en date du 9 octobre 2023, M. [M] [Y] a fait délivrer une sommation de payer la somme de 2.500 euros correspondant aux loyers des mois de mai à septembre 2023 sous peine de résiliation du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, M. [M] [Y] et Mme [A] [B] ont fait assigner la SARL Paulille devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de résiliation du bail, d’expulsion, de paiement des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 30 mai 2024.

La SARL Paulille, assignée à domicile, n’a pas constitué avocat, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2024 et mise en délibéré au 27 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leur acte introductif d’instance, M. [M] [Y] et Mme [A] [B] demandent au tribunal de :

Prononcer la résiliation du bail verbal commercial ; Condamner la SARL Paulille au paiement de la somme de 6.000 euros au titre des loyers impayés des mois de mars 2022, ainsi que mai 2023 à mars 2024 inclus ; Condamner la SARL Paulille au paiement de la somme de 500 euros au titre du loyer mensuel dû jusqu’à la date de résiliation du bail ; Ordonner l’expulsion de la SARL Paulille du local sis [Adresse 5] à [Localité 6] (Somme) et de tout occupant de son chef avec le recours de la force publique ; Condamner la SARL Paulille au paiement d’une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date effective de libération des lieux et de remise des clés ; Condamner la SARL Paulille aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer en date du 9 octobre 2023 ; Autoriser la SCP Crépin Heurtault à recouvrer direct