1 Ch Cab 4 (contentieux), 27 novembre 2024 — 23/03625

DU : 27 Novembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière

AFFAIRE :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[U]

Répertoire Général

N° RG 23/03625 - N° Portalis DB26-W-B7H-HYKZ __________________

Expédition exécutoire le : 27.11.2024 à : Me Chivot à : Me Mangot à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS DE NANTERRE 382 506 079) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Antoine PILLOT, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Monsieur [F] [I] [D] [U] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 25 Septembre 2024 devant :

- Monsieur [K] [S], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée en date du 30 juin 2013, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Picardie, aux droits de laquelle vient la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France, prêteur, et M. [F] [U], emprunteur, ont régularisé un crédit immobilier d’un montant de 71.355, 76 euros remboursable en 240 mensualités au taux de 3, 19 %.

Ce crédit immobilier avait pour objet l’acquisition par M. [F] [U] d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] [Localité 6] (Somme).

Par courrier en date du 21 mai 2013, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après CEGC) s’est engagée à l’égard de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France en qualité de caution solidaire de M. [F] [U], à hauteur de 71.355, 76 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2023, réceptionnée le 31 mai suivant, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a mis en demeure M. [F] [U] de lui payer la somme de 1.270, 11 euros correspondant aux échéances impayées du 28 février 2023 au 30 avril 2023, outre 6, 80 euros au titre des pénalités et intérêts de retard, ce sous quinzaine sous peine de déchéance du terme entraînant la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juin 2023, réceptionnée le 28 juin suivant, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a prononcé la déchéance du terme et demandé à M. [F] [U] de lui payer la somme de 46.941, 89 euros, répartie comme suit 1.693, 78 euros au titre des échéances impayées entre le 28 février 2023 et le 30 mai 2023, 42.186, 70 euros au titre du capital restant dû au 21 juin 2023, 81, 11 euros au titre des intérêts courus du 31 mai 2023 au 21 juin 2023, 4, 11 euros au titre des frais accessoires courus du 31 mai 2023 au 21 juin 2023, 19, 58 euros au titre des intérêt de retard et frais à la déchéance, 3, 85 euros au titre des intérêts de retard à compter du 21 juin 2023, 2.953, 06 euros au titre de l’indemnité de déchéance du terme.

Par courrier du 28 août 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a mis en demeure la SA CEGC de « procéder au règlement du prêt visé en objet ».

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juillet 2023, réceptionnée le 29 juillet suivant, la SA CEGC a informé M. [F] [U] du prochain paiement de son engagement en qualité de caution solidaire.

Le 24 octobre 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a régularisé une quittance subrogative au profit de la SA CEGC, laquelle a payé la somme de 43.880, 18 euros en vertu de son engagement solidaire de M. [F] [U].

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 novembre 2023, réceptionnée le 7 novembre 2023, la SA CEGC, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure M. [F] [U] de lui payer la somme de 43.880, 18 euros sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2023, la SA CEGC a fait assigner M. [F] [U] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours personnel et d’obtenir le paiement des sommes payées en qualité de caution.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 30 mai 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 25