1 Ch Cab 4 (contentieux), 27 novembre 2024 — 23/02282

DU : 27 Novembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD

C/

[T]

Répertoire Général

N° RG 23/02282 - N° Portalis DB26-W-B7H-HUNQ __________________

Expédition exécutoire le : 27.11.24 à : Me Fayein à : Me Zanovello à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD (RCS DE STRASBOURG 352 406 748) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Houria ZANOVELLO, avocat au barreau d’AMIENS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000965 du 09/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 25 Septembre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le [Date décès 2] 2017, à [Localité 7] (Somme), M. [I] [B] est décédé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [E] [T], tandis qu’il était le passager d’un véhicule conduit par M. [U] [O].

Par jugement du 14 octobre 2021, le tribunal correctionnel d’Amiens a notamment déclaré M. [E] [T] coupable des faits, commis le [Date décès 2] 2017, à [Localité 7] (Somme), d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes, de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et de non-assistance à personne en danger.

Par arrêt du 4 janvier 2023, la cour d’appel d’Amiens, saisie d’un recours limité au quantum de la peine par M. le procureur de la République près ce tribunal, a infirmé partiellement les dispositions du jugement y afférent.

La SA Assurances Crédit Mutuel IARD (ci-après ACM IARD), assureur du véhicule conduit par M. [U] [O], a indemnisé les ayants droit de M. [I] [B] à hauteur de 188.175, 44 euros répartis comme suit :

83.832, 44 euros au profit de [N] [B], fille de la victime ; 23.000 euros au profit de Mme [G] [F], concubine de la victime ; 39.343 euros au profit de Mme [V] [B], mère de la victime ; 12.000 euros au profit de M. [Y] [B], frère de la victime ; 8.000 euros au profit de M. [H] [J], demi-frère de la victime ; 8.000 euros au profit de M. [A] [Z], demi-frère de la victime ; 7.000 euros au profit de Mme [K] [P], grand-mère de la victime ; 7.000 euros au profit de M. [C] [B], grand-père de la victime. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 mars 2022, réceptionnée le 19 mars 2022, la SA ACM IARD a demandé à M. [E] [T] de lui payer la somme de 188.175, 44 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2023, la SA ACM IARD a fait assigner M. [E] [T] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours subrogatoire.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 30 mai 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2024 et mise en délibéré au 27 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son acte introductif d’instance, la SA ACM IARD demande au tribunal de :

Condamner M. [E] [T] à lui payer la somme de 188.175, 44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 ; Ordonner l’exécution provisoire ; Condamner M. [E] [T] aux dépens ; Condamner M. [E] [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. Suivant dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, M. [E] [T] demande au tribunal de :

Réduire à de plus justes proportions la demande de condamnation présentée par la SA ACM IARD ; Réserver les dépens. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

Sur le recours subrogatoire de la SA ACM IARD Les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’appliquent aux