Chambre 6 - Référés Pdt, 26 novembre 2024 — 24/00567

CG/MLP

Ordonnance N° du 26 NOVEMBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00567 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTT7 du rôle général

[N] [W] [A] [U]

c/

Société RL CONSTRUCTION [L] [U]

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT

GROSSES le

- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELAS FIDAL

Copies électroniques :

- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELAS FIDAL

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- Madame [N] [W] [A] [U] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

- La Société RL CONSTRUCTION, sise [Adresse 3], prise en la personne de son mandataire liquidateur la SELARL MANDATUM [Adresse 4] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

- Monsieur [L] [U] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 22 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes en date des 29 et 30 avril 1992, Madame [N] [W] [A] [U] a acquis un terrain situé lieudit [Adresse 9] à [Localité 13] cadastré section ZP [Cadastre 1].

Madame [W] [A] [U] était alors mariée à Monsieur [L] [U] sous le régime de la séparation des biens.

Madame [W] [A] [U] et Monsieur [U] sont aujourd’hui en instance de divorce.

Suivant courrier en date du 14 février 2023, la commune de [Localité 12] a mis en demeure Madame [W] [A] [U] de procéder à la dépollution du terrain et à l’élimination des déchets qu’il comportait dans un délai de trente jours.

Madame [W] [A] [U] a fait valoir que Monsieur [Y] était responsable de la pollution du terrain et des déchets qui s’y trouvaient, que les déchets étaient issus de son activité de maçonnerie exercée au sein de la Société RL CONSTRUCTION et qu’il n’avait pas procédé à la dépollution du terrain ni à l’élimination des déchets en dépit de cette mise en demeure.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [J] [B] le 29 juin 2023.

Par actes en date des 11 et 18 décembre 2023, Madame [N] [W] [A] [U] a assigné Monsieur [L] [U] et la Société RL CONSTRUCTION prise en la personne de son mandataire liquidateur, la S.E.L.A.R.L. MANDATUM, devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes :

Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,

- Ordonner à Monsieur [L] [U] de procéder ou de faire procéder à l’élimination de tous les déchets de quelle que nature qu’ils soient, jonchant la parcelle n°[Cadastre 1] cadastré section ZP au lieudit [Localité 10] sur le territoire de la commune de [Localité 12] sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de quinze à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - Condamner commune l’ordonnance à intervenir à la S.E.L.A.R.L. MANDATUM en sa qualité de mandataire judiciaire de la société RL BATIMENT, - Condamner Monsieur [L] [U] au paiement d’une indemnité de 1.500 €, - Condamner Monsieur [L] [U] aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/01036.

Suivant ordonnance en date du 21 mai 2024, le retrait du rôle a été ordonné.

Par conclusions aux fins de réinscription au rôle notifiées par RPVA le 1er juillet 2024, Madame [W] [A] [U] a conclu aux fins suivantes :

Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,

- Ordonner à Monsieur [L] [U] de procéder ou de faire procéder à l’élimination de tous les déchets de quelle que nature qu’ils soient, jonchant la parcelle n°[Cadastre 1] cadastré section ZP au lieudit [Localité 10] sur le territoire de la commune de [Localité 12] sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de quinze à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - Déclarer commune l’ordonnance à intervenir à la S.E.L.A.R.L. MANDATUM en sa qualité de mandataire judiciaire de la société RL BATIMENT, - Condamner Monsieur [L] [U] au paiement d’une indemnité de 1.500 €, - Condamner Monsieur [L] [U] aux entiers dépens.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 24/00567.

Appelée à l’audience du 3 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 1er octobre 2024, puis à l’audience du 22 octobre 2024 à laquelle les débats se sont tenus.

Les parties sont intervenues au soutien de leur prétention.

Par des conclusions en défense, Monsieur [U] a conclu aux fins suivantes :

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

- Constater les contestations sérieuses, outre l’absence d’urgen