1ère Chambre civile, 12 novembre 2024 — 23/00721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/00595 N° RG 23/00721 N° Portalis DB2G-W-B7H-ISRU

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 12 novembre 2024 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [S] [N] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. AUTOS 63 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 10 septembre 2024 devant el idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de M. Thomas sint, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de: Monsieur Ziad el idrissi, Premier Vice-Président Monsieur Vincent ramette, Magistrat Juge des Libertés et de la détention Madame Françoise harivelle, Magistrat honoraire qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad el idrissi, Premier Vice-Président assisté de M. Thomas SINT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 17 mai 2021, M. [S] [N] a acquis auprès de la SARL AUTOS 63 un véhicule BMW Z3 immatriculé [Immatriculation 6] pour un montant de 15.490 euros TTC.

Quelques mois après la vente, M. [S] [N] se plaignait cependant d’une consommation excessive d’huile et d’une fumée noire à l’échappement du véhicule acquis.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 septembre 2021, distribué le 17 septembre 2021, M. [S] [N] a demandé à la SARL AUTOS 63 la mise en œuvre de la “garantie des six mois” du vendeur et, à défaut, de la résiliation de la vente.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 septembre 2021, la SARL AUTOS 63 proposait de reprendre le véhicule à hauteur de 10.000 euros, ce que M. [S] [N] refusait.

Le 20 décembre 2021, la SARL ADN Expertises [Localité 8], devenue la SARL KPI Expertises 67, mandatée par M. [S] [N], déposait son rapport d’expertise privée concernant le véhicule litigieux.

S’appuyant sur les conclusions de cette expertise privée, M. [S] [N] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de MULHOUSE qui, par ordonnance du 14 février 2023 (RG 22/00342), a ordonné une expertise judiciaire sur le véhicule litigieux, a désigné M. [W] [H] pour y procéder, et a dit que les dépens suivraient le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteraient à la charge de M. [S] [N].

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif établi le 1er août 2023.

Par acte introductif d’instance du 21 décembre 2022, signifié le 19 janvier 2024, M. [S] [N] a attrait la SARL AUTOS 63 devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE notamment pour voir prononcer l’annulation de la vente intervenue et la voir condamner à dédommager ses préjudices.

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 mai 2024 par ordonnance du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de son acte introductif d’instance signifié le 19 janvier 2024, M. [S] [N] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Prononcer l’annulation de la vente intervenue avec la SARL AUTOS 63 le 17 mai 2021 en raison du vice caché affectant le véhicule de marque BMW Z3 immatriculé [Immatriculation 6] ; - Condamner la SARL AUTOS 63 à lui restituer le prix de vente de 15.490 euros portant intérêts au taux légal à compter de la demande ; - Condamner la SARL AUTOS 63 à assurer la prise en charge financière de la restitution du véhicule ; - Condamner la SARL AUTOS 63 à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la demande : - 17.100 euros en réparation du préjudice lié à l’immobilisation du véhicule et du trouble de jouissance subi,

- 2.000 euros au titre du préjudice moral, - 419,57 euros en remboursement des frais d’assurance du véhicule immobilisé ; - Condamner la SARL AUTOS 63 aux dépens, dont ceux de la procédure de référé expertise RG 22/00342 ; - Condamner la SARL AUTOS 63 à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, M. [S] [N] fait valoir que moins de deux mois après l’achat du véhicule litigieux, il a constaté des désordres importants consistant en une consommation excessive d’huile et une fumée noire à l’échappement. Il indique avoir informé la SARL AUTOS 63 de ces désordres mais qu’elle a été dans l’impossibilité d’y remédier. Lorsqu’il a,