CTX PROTECTION SOCIALE, 14 novembre 2024 — 24/00219

N° MINUTE : 24/00267 JUGEMENT DU : 14 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00219 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMR4 AFFAIRE : [5] c/ [E] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDERESSE

[5] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

non comparante

DÉFENDERESSE

Madame [E] [Y] demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Gaëlle HAZARD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;

* * * *

L’[5] a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de Madame [E] [Y] ;

Ce désistement a été expressément accepté en défense.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;

DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE