3ème Ch. Civile Cab. 3, 27 novembre 2024 — 23/00582

N° RG 23/00582 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LSRF

3ème Ch. Civile Cab. 3

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Minute n°

Copie exec. à :

Me Béatrice BAGUENARD Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Judie PACHOD Me Frank RUGRAFF

Le Le greffier

Me Béatrice BAGUENARD Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Judie PACHOD Me Frank RUGRAFF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [C] né le 27 Juin 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Madame [G] [C] née le 09 Octobre 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Frank RUGRAFF, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 337

DEFENDERESSES :

S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°885 241 208, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 228

S.A.R.L. ETANCHEITE DE L’EST, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° TI B 821 451 622, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311

S.A.R.L. POL’HABITAT ENERGIES, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Judie PACHOD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 158

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Chloé MAUNIER, Juge, Président, assistée de Stéphanie BAEUMLIN, greffier

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Juin 2024 à l’issue de laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Novembre 2024.

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JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Chloé MAUNIER, Juge et par Stéphanie BAEUMLIN, greffier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Courant 2017, Monsieur [B] [C] et Madame [G] [C] (ci-dessous « les époux [C] ») ont entrepris la construction d’une maison à ossature bois.

Sont notamment intervenus à cette opération de construction : - la S.A.S. ETANCHEITE DE L’EST, s’agissant des travaux d’étanchéité de la terrasse et du toit de la maison ; - La société POL’FINANCES, exerçant sous l’enseigne POL’HABITAT, assurée auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, s’agissant des travaux des lots gros œuvre, placoplâtre, sanitaire, électricité et chauffage.

La réception est intervenue courant 2018.

Courant septembre 2021, les époux [C] se sont aperçus que la maison avait été infectée par un champignon lignivore, ce dernier ayant causé des désordres principalement localisés au niveau du plafond du rez-de-chaussée situé sous la terrasse.

Par actes d’huissier délivrés le 24, 25, 26 novembre et 2 décembre 2021, les époux [C] ont sollicité du juge des référés qu’il ordonne une expertise au contradictoire de divers intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs, dont les sociétés ETANCHEITE DE L’EST et POL’FINANCES.

Par ordonnance en date du 25 janvier 2022, le juge des référés a fait droit à sa demande et confié les opérations à Monsieur [F].

L’expert a rendu son rapport le 11 août 2022.

Par courriers recommandés en date du 26 octobre 2022, les époux [C] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société POL’HABITAT et la S.A. MIC INSURANCE COMPANY de leur verser une somme de 149 554,93 euros au titre du coût des travaux de réfection, des frais d’expertise et de procédure.

Par actes d’huissier délivrés le 13 et le 16 janvier 2023, les époux [C] ont fait attraire la S.A.R.L. POL’HABITAT, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY et la S.A.S. ETANCHEITE DE L’EST devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 136 700 euros au titre des travaux de reprise et la somme de 7 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral.

L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 6 novembre 2023 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 12 juin 2024. La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2024.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, les époux [C] demandent au tribunal de : - JUGER les sociétés POL’HABITAT et ETANCHEITE DE L’EST entièrement responsables des préjudices subis par les époux [C] ; En conséquence : - CONDAMNER solidairement les sociétés POL’HABITAT, ETANCHEITE DE L’EST et la compagnie MIC INSURANCE COMPANY à payer aux époux [C] une somme globale de 136 700 € au titre des travaux de reprise avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2022, date de réception de la mise en demeure adressée aux