CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 24/00928

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00928 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDWR AFFAIRE : [K] [Y], [B] [Y] / MDPH 31 - POLE MINEUR NAC : 88R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général [S] [H], Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDEURS

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 2], représentant légal de [E] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 3], représentant légal de [E] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [V] [O] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 19 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 19 Novembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 24 Mai 2024, Mme [K] [Y] a formé un recours, pour son fils mineur, auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en date du 7 mai 2024 notifiée par la [Adresse 4] le 14 mai 2024, préconisant un maintien en maternel plutôt qu’un passage en CP/ULIS.

Monsieur [B] [Y], père de [E] [Y], mineur, a été convoqué à l’audience du 19 novembre 2024.

Vu le courrier du 23 octobre 2024, par lequel Mme [K] [Y] et Monsieur [B] [Y] déclarent se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [K] [Y] et de M. [B] [Y].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de Mme [K] [Y] et de M. [B] [Y] et l'acceptation par la [5].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00928 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDWR .

Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge de Mme [K] [Y] et de M. [B] [Y].

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 19 Novembre 2024.

Le greffier, La présidente,