Jex SAISIE IMMOBILIERE, 26 novembre 2024 — 24/00032
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
JUGE DE L'EXÉCUTION
CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT RENDU LE 26 Novembre 2024
Numéro de rôle : N° RG 24/00032 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKSI
N° MINUTE : 2024/103
DEMANDERESSE
SA BANQUE CIC OUEST (anciennement BANQUE REGIONALE DE L’OUEST) immatriculée au RCS de NANTES n° 855 801 072, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
CRÉANCIER POURSUIVANT
DEFENDEUR
Monsieur [F] [X], [I] [M] né le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
PARTIE SAISIE
EN PRÉSENCE DE
Monsieur [T] [G] [W] né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 11], élisant domicile au CABINET de Me THIRY- SCP AVOCATS, [Adresse 7] représenté par Me RAGOT substituant Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B549 800 373, élisant domicile au cabinet de Me THIRY, SCP d’avocats - [Adresse 7] représentée par Me RAGOT substituant Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13] dont les bureaux sont situés [Adresse 1] non comparante
TRESOR PUBLIC- SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13] dont les bureaux sont situés [Adresse 1] non comparante
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13] , dont les bureaux sont situés [Adresse 1] non comparante
CRÉANCIERS INSCRITS
A rendu le jugement suivant :
Après que la cause ait été débattue en audience publique du 8 octobre 2024 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 26 Novembre 2024.
Par acte authentique reçu le 24 septembre 2004 par Me [Z] [D], notaire associé à [Localité 14] (41), la société Banque Régionale de l’Ouest a consenti à M. [F], [X], [I] [M], né le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 15] (37) qui avait auparavant accepté une offre préalable en date du 06 août 2004, l’emprunt suivant affecté à la construction d’une maison à usage d’habitation sur un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 15] cadastré section AT lieudit “[Localité 12]” n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] d’une contenance de 00 ha 13 a 20 ca, 00ha 00a 96 ca et 00 ha 12 a 51 ca soit une contenance totale de 00 ha 26 a 67 ca : - un prêt modulable “Prêt sécurisé mixte : fixité du taux pendant les 5 premières années” d’un montant de cent soixante cinq mille (165 000) euros, d’une durée de 240 mois, remboursable par échéances mensuelles constantes, au taux initial de 3,450 % soit un Teg de 4,210 %.
Cet emprunt était garanti par une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 décembre 2020 visant deux prêts, la société Crédit Industriel et commercial qui vient aux droits de la société Banque Régionale de l’Ouest (également désignée ci-après CIC Ouest ou la banque) a mis en demeure M. [F], [X], [I] [M] de régler sous huitaine la somme de 5 834,91euros dont 4951,57 euros dus au titre de l’emprunt immobilier et correspondant à six échéances impayées (juin-novembre 2020) en rappelant qu’à défaut, les dispositions contractuelles l’autorisaient à prononcer la résiliation du prêt. La lettre a été reçue le 28 décembre suivant.
Par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 15 février 2021 et daté du 11, la banque a prononcé la déchéance du terme et vainement mis en demeure le débiteur de lui rembourser la somme de 94 592,87 euros dont 93 432,35 euros au titre du solde du prêt en lui impartissant un délai expirant le 28 février 2021 mais qu’elle a ensuite repoussé à plusieurs reprises.
La banque a ensuite diligenté trois saisies attribution sur un compte bancaire tenu par la BNP : le 19 novembre 2021, procédure dénoncée le 23 novembre, le 04 février 2022 et le 19 décembre 2023, procédure dénoncée le 21 décembre.
En exécution de ce titre et suivant acte extra judiciaire délivré le 25 avril 2024 par Maître [C] [P], commissaire de justice associé à [Localité 16] (Charente maritime), la société Crédit Industriel et commercial Ouest (CIC Ouest) anciennement BRO a fait donner à M. [F], [X], [I] [M] commandement valant saisie de l’immeuble, afin de recouvrer la somme globale de quatre vingt dix huit mille huit cent cinquante cinq euros et soixante dix huit centimes (98 855,78 euros) arrêtée au 04 janvier 2024.
Ce commandement a été publié le 17 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 17] 1 sous les références suivantes : volume 2024 S numéro 31.
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 1er août 2024 et placée le 05 août suivant aux fins de voir,