Chambre sociale 4-4, 27 novembre 2024 — 22/03348
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/03348
N° Portalis DBV3-V-B7G-VP7U
AFFAIRE :
[E] [Y]
C/
SAS ADD-ONE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
Section : C
N° RG : F 21/00163
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David METIN
Me Jean-Charles BEDDOUK
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [Y]
né le 18 juillet 1980 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 substitué à l'audeince par Me Christelle LONGIN, avocat au barreau de Versailles
APPELANT
****************
SAS ADD-ONE
N° SIRET : 444 120 257
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0631
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Y] a été engagé par la société Ertedis, en qualité de Responsable de secteur, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2016.
Cette société est spécialisée dans la distribution de produits dans l'univers du cycle auprès de grandes et moyennes surfaces. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros.
La société Ertedis connaissait depuis plusieurs années des difficultés économiques. Par conséquent, la société Impex, détenant 100 % du capital social de la société Ertedis, a cédé l'intégralité de ses parts à la société Add-one.
La société Ertedis était domiciliée à [Localité 5] (78) et la société Add-one est implantée à [Localité 1] (17).
Par lettre du 10 mars 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 12 mai 2020.
M. [Y] a été licencié par lettre du 28 mai 2020 pour motif économique à titre conservatoire dans l'attente de la décision du salarié sur le contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le 2 juin 2020.
La lettre de licenciement est ainsi rédigée :
« (') Par la présente, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique pour les raisons suivantes.
1/ Énoncé du motif économique
La Société ERTEDIS est spécialisée dans la distribution de produits de l'univers du cycle, de la moto et du jouet auprès des grandes et moyennes surface généralistes.
La Société ERTEDIS était filiale jusqu'à une date récente de la société IMPEX, appartenant de ce fait au groupe FEU VERT. Elle a fait l'objet d'un rachat de l'intégralité de ses parts au 31 janvier 2020, par la Société ADDONE
Depuis cette date, ERTEDIS est devenue une filiale à 100% de la Société ADD-ONE. Elle enregistre depuis quatre exercices des pertes substantielles :
30/09/2016
30/09/2017
30/09/2018
30/09/2019
Chiffre d'affaires
(en k€)
5 424
6 404
6 692
6 128
Résultat net
comptable
(en k€)
138
435
162
234,5
La comparaison du Chiffre d'affaires et du résultat net comptable entre l'exercice clôturé au 30 septembre 2018 et celui clôturé au 30 septembre 2019 est particulièrement claire quant à la situation comptable et financière de la société, laquelle nécessite des mesures urgentes :
Chiffre d'affaires au 30/09/2018 Vs CA au 30/09/2019 : 6692 k€ Vs 6128 k€, soit une baisse de l'ordre de 8,42 %
Résultat net comptable au 30/09/2018 Vs CA au 30/09/2019 : perte de 162 k€ Vs perte de 234,5 k€,soit une augmentation de la perte nette comptable de près de 45 %
Ces chiffres sont le reflet des difficultés économiques avérées auxquelles doit faire face la Société ERTEDIS.
Parallèlement, dans le projet de reprise, l'organisation mise en place par le groupe IMPEX reposait sur une sous-traitance auprès du groupe IMPEX de toutes les fonctions support (informatique, comptabilité, paie- RH, ...), le tout géré à partir d'un ERP mis au point par le groupe IMPEX et spécifique