Chambre sociale 4-4, 27 novembre 2024 — 22/03318
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/03318
N° Portalis DBV3-V-B7G-VP3C
AFFAIRE :
UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST
C/
Monsieur [T] [D]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
5 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 21/01331
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sophie CORMARY
Me Florence DRAPIER-FAURE
Me Antoine PASQUET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué à l'audeince par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
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Monsieur [T] [D]
né le 15 mai 1980 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Florence DRAPIER-FAURE de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 851
Plaidant : Me David LACHASSAGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 370
Société AJRS prise en la personne de Me [X] en qualité de mandataire ad hoc de la société DITTO SERVICES FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Antoine PASQUET de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K117
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [D] a été engagé par la société Ditto services, en qualité de directeur de l'avant-vente et de la proposition de valeur, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 15 avril 2019.
Cette société est spécialisée dans le développement de services financiers par le biais des nouvelles technologies. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec).
Par avenant du 12 mars 2020, M. [D] a été promu au poste de directeur de l'offre.
Par jugement du 8 avril 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société Ditto services, converti en liquidation judiciaire par jugement du 7 juillet 2020, Maître [Y] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société Ditto services. Par ordonnance du 6 septembre 2023, le même tribunal a désigné M. [X] en qualité de mandataire ad hoc.
Convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 juillet 2020, M. [D] a été licencié par lettre du 21 juillet 2020 pour motif économique par le mandataire liquidateur.
Le salarié a refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.
Par lettre du 5 août 2020, M. [D] a demandé le règlement de sommes de nature salariale et indemnitaire au mandataire liquidateur de la société, qui, le 12 novembre 2020, a réglé la rémunération variable de M. [D] à hauteur de 8 005 euros.
Par requête du 4 juin 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de déclarer ses demandes salariales fondées et justifiées et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 5 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a (sic):
. déclaré opposable de plein droit à l'Unedic délégation AGS CGEA d'Île de France Ouest la décision à intervenir,
. fixé les créances de M. [D] sur la liquidation judiciaire de la société Ditto services (France) aux sommes suivantes :
. condamné la société Ditto services prise en la personne de Maître [O] [Y], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ditto services (France), à verser à M. [D] la somme de 9 545 euros au titre du complément de la rémunération variable 2019 et 954,50 euros au titre des Congés payés y afférents
. condamné la société Ditto services prise en la personne de Maître [O] [Y], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ditto services (France) à verser à M. [D] la somme de 11 700 euros au titre de la rémunération variable except