Chambre sociale 4-4, 27 novembre 2024 — 22/03277
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80O
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/03277
N° Portalis DBV3-V-B7G-VPVX
AFFAIRE :
[B] [U]
C/
Société ALLIANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : C
N° RG : F 19/01323
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Cécile AUBRY
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [U]
né le 31 août 1985 à [Localité 9] (Rep. Dem. du Congo)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Cécile AUBRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1731
APPELANT
****************
Société ALLIANCE prise en la personne de Me [J] - mandataire liquidateur de la société MAISON [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Société BCM prise en la personne de Me [D] [X]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 8]
Non représentée
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [U] a été engagé par la société Maison [I], en qualité d'aide cuisinier, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2017.
Cette société, créée le 4 septembre 2017, exerce une activité de traiteur-charcutier à [Localité 10]. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007.
Par avenant du 11 décembre 2017, il a été convenu entre les parties que le contrat de travail débute le 8 décembre 2017.
Par avenant du 26 décembre 2017, il a été convenu entre les parties que le contrat de travail débute le 26 décembre 2017.
Par lettre du 18 janvier 2018, l'employeur a informé le salarié de la fermeture de l'établissement à la suite d'un sinistre survenu le 26 décembre 2017.
Par décision du préfet du 22 janvier 2018, l'employeur a été autorisé à placer son établissement en activité partielle du 26 décembre 2017 au 26 juin 2018 pour quatre salariés.
Par lettre du 6 septembre 2019, l'employeur a notifié un avertissement au salarié pour avoir quitté son poste de travail plus tôt que prévu le 25 juillet 2019, pour avoir été absent le 26 juillet 2019 sans justificatif, pour avoir prolongé unilatéralement ses congés annuels du 20 au 26 août 2019 puis du 27 au 31 août 2019, le salarié posant le reliquat de ses congés sans autorisation de l'employeur le 3 septembre 2019.
Par lettre du 5 octobre 2019, l'employeur a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 15 octobre 2019.
Par lettre du 10 octobre 2019, M. [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur dans les termes suivants :' Embauché depuis le 1/12/2017 en tant qu'Aide-Cuisinier chez MAISON [I], je constate avec regret, qu'un certain nombre de mes droits en tant que salarié ont été bafoués.
Les faits cités ci-dessous dont la responsabilité incombe entièrement à MAISON [I] mecontraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail :
. Travail non déclaré auprès de l'URSSAF, ni à aucun autre organisme social de travail du 8/12/2017 au 26/12/2017 alors que j'ai travaillé chez LALLIER TRAITEUR, l''une des entreprises gérées par vous et/ou un membre de votre famille et je pense notamment à [O] [I]. Ceci porte atteinte à mes droits sociaux. Pour cette prestation, j'ai été rémunéré par chèque n° 3602633 du Crédit Mutuel d'un montant total de 664,15 euros dont le signataire est [N] [I], sans réception d'un bulletin de salaire.
. Acte de racisme et harcèlement moral à mon égard. Le gérant, M. [N] [I], s'est permis d'ouvrir mon casier en mon absence et sans mon autorisation pour y introduire desbananes. A mon arrivée, il pousse des cris de singe et se met à en rire avec un de nos collègues.
Ceci est inadmissible.
. Au