Chambre civile 1-7, 27 novembre 2024 — 23/08313
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 23/08313 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHSD
(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
M. [H] ccc
Me DILAWAR exe
AJE ccc
Me FLECHEUX ccc
M. LESCAUX ccc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 23 OCTOBRE 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par [Z] [R], Greffière stagiaire en préaffectation, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;
ENTRE :
Monsieur [W] [I] [H] [W]
né le [Date naissance 2] 1997 à PAKISTAN
Elisant domicile chez son avocat Me Ballal DILAWAR
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Me Ballal DILAWAR, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241
Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général
Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière,
Vu l'ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de pontoise en date du 4 juillet 2023, prononçant un non-lieu à l'égard de monsieur [W] [I] [H] [W], devenue définitive par un certificat de non-appel du 21 octobre 2024 ;
Vu la requête de monsieur [W] [I] [H] [W] né le [Date naissance 2] 1997 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 11 décembre 2023 ;
Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 28 févier 2024 ;
Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 25 juillet 2024 ;
Vu les lettres recommandées en date du 29 juillet 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 23 octobre 2024 ;
Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [W] [I] [H] [W] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 2 juillet 2022 au 18 novembre 2022 à la maison d'arrêt de [Localité 6].
Requérant
Agent judiciaire de l'Etat
Ministère public
Préjudice moral
25 000 euros
13 000 euros
Appréciation du premier président
Préjudice matériel au titre de la perte de chance de recevoir des salaires
7 032,36 euros
Rejet
Rejet
Dont frais de défense
1 500 euros
Rejet
Rejet
Art. 700 CPC
1 500 euros
Réduction à de plus justes proportions
1 500 euros
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale
Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive
Ordonnance de non-lieu du 4 juillet 2023
Forme de la requête : mentions de l'article R26
Oui
Délai pour agir
Oui
Sur le préjudice moral
L'indemnisation doit tenir compte :
De la durée de la détention
De l'âge du requérant
Du choc carcéral
De la situation familiale
De la gravité et qualification des faits retenus
Des conditions de détention indignes
En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :
Oui / Non
L'âge du requérant
24 ans, requérant jeune
Oui
La durée de la détention
140 jours
Non
Le choc carcéral : première incarcération
Première incarcération
Oui
L'impossibilité de solliciter une demande d'asile en détention provisoire
Le requérant résidait dans un centre d'hébergement, il avait trouvé un emploi et fait une demande d'asile et n'a pu se rendre à son rendez-vous le 19 aout 2022 en raison de sa détention provisoire.
Oui
Les conditions indignes de détention
La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité à la maison d'arrêt de [Localité 6]
Oui
- Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger de 2017
Oui
La somme de 16 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte de trois facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [W] [I] [H] [W] la somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sommes allouées/rejet
Les pertes de chance
La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.
Perte d