1ere Chambre Section 1, 27 novembre 2024 — 22/01982
Texte intégral
27/11/2024
ARRÊT N° 370 /24
N° RG 22/01982
N° Portalis DBVI-V-B7G-OZZW
NA/MP
Décision déférée du 11 Mai 2022
TJ de FOIX 22/00117
ANIERE
[F] [G] épouse [L]
S.C.I. PARADOCS
S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [F] [G]
C/
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE C+C
E.U.R.L. EXPERT PEINTURE
S.A. AXA FRANCE IARD
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 27/11/2024
à
Me Philippe GOURBAL
Me Sylvie GENDRE
Me Jean-marc CLAMENS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTES
Madame [F] [G] épouse [L]
[Adresse 8]
[Localité 3]
S.C.I. PARADOCS
[Adresse 8]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [F] [G]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentées par Me Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
ès qualité d'assureur de la SARL AGENCE ARCHITECTURE C+C
[Adresse 5]
[Localité 10]
S.A.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE C+C
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 1]
Représentées par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
E.U.R.L. EXPERT PEINTURE
[Adresse 7]
[Localité 4]
sans avocat constitué
S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d'assureur de EXPERT PEINTURE
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
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EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
En 2018, la Sci Paradocs a fait édifier un immeuble à usage professionnel à [Localité 13] (09), destiné à être le siège de l'activité professionnelle du docteur [F] [G], chirurgien dentiste, laquelle exerce depuis février 2020 cette activité au sein de la Selarl du docteur [F] [G], preneur d'un bail professionnel à compter du 1er mars 2020.
La maîtrise d''uvre de l'opération a été confiée à la Sarl Agence d'architecture C+C, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (Maf).
Le lot n°8 'peinture-revêtements de sol industriel' a été confié à l'Eurl Expert Peinture, assurée auprès de la société Axa France Iard.
La Sarl De-Fi Bat 09, assurée auprès des Mma, a été chargée de réaliser les lots n°1 gros oeuvre, charpente bois, couverture, n°3 plâtrerie, cloisons sèches, plafonds industriels et n°9 carrelage, faïences. Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2021.
M. [D] [H] s'est vu confier les lots n°6 plomberie sanitaire et n°7 climatisation, ventilation naturelle et mécanique.
Le 7 mai 2019, a été établi un document intitulé 'réception des travaux décision de réception', avec réserves.
En octobre 2019, la Sci Paradocs a fait assigner les différents intervenants à l'acte de construire aux fins d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 3 décembre 2019, il a été fait droit à sa demande, et M. [J] [P] a été désigné pour y procéder. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 1er février 2021.
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Par actes d'huissier délivrés les 19, 25 et 27 mai 2021, la Sci Paradocs et la Selarl du docteur [F] [G] ont fait assigner la société Agence d'architecture C+C, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) Egide en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société De-Fi Bat 09, la société Mma Iard assurances mutuelles (assureur de la société De-Fi Bat 09), la Sa Mma Iard (assureur de la société De-Fi Bat 09), l'Eurl Expert peinture, la Sa Axa France Iard (assureur de la société Expert Peinture), la Sarl Menuiserie du Sedour et M. [D] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix, aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 12 octobre 2021, le juge des référés a :
- constaté l'absence de demandes de la Sci Paradocs et de la Selarl du Docteur [F] [G] à l'encontre de la société Menuiserie du Sedour,
- condamné M. [D] [H] à verser à la Sci Paradocs la somme provisionnelle de 540 euros toutes taxes comprises au titre du désordre 6, avec réactualisation sur l'indice BT01 à compter de la date de dépôt du rapport,
- rejeté les autres demandes indemnitaires formulées par la Sci Paradocs et la Selarl du docteur [F] [G], en présence de contestations sérieuses,
- condamné l'Eurl Expert peinture à communiquer l'attestation de son nouvel assureur à compter de 1er avril 2019, à la Sci