1ere Chambre Section 1, 27 novembre 2024 — 22/00799
Texte intégral
27/11/2024
ARRÊT N° 381 /24
N° RG 22/00799 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUKH
NA - SC
Décision déférée du 01 Avril 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 19/00392
P. GUICHARD
S.A.S. SQUARE HABITAT [Localité 9] 31
C/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ' [Adresse 8]'
CONFIRMATION PARTIELLE
ADD EXPERTISE
RENVOI MEE 11.09.2025
Grosse délivrée
le 27.11.2024
à
Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC
Me Elisabeth LAJARTHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.S SQUARE HABITAT [Localité 9] 31
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE '[Adresse 8]', représenté par son Syndic en exercice la SARL MARTIN GESTION
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représenté par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représenté par Me Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
C. ROUGER, présidente
A.M. ROBERT, conseiller
N. ASSELAIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. ROUGER, présidente et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
L'immeuble dénommé [Adresse 8], situé [Adresse 1] à [Localité 9], est soumis au régime de la copropriété et comporte 162 logements.
Il fait partie d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7], composé de trois volumes distincts, dont la gestion des ouvrages et équipements à usage commun est assurée par une association syndicale libre (ASL).
Le syndic en exercice de l'immeuble [Adresse 8] est la société Martin Gestion depuis le 18 avril 2017.
Il a succédé à la société Square Habitat [Localité 9] 31, ayant elle-même succédé à la société C&G Gestion.
Par contrat du 27 avril 2000, M. [T] a été embauché en qualité de concierge et gardien de l'immeuble, à compter du 1er juillet 2000, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8]. Le syndicat des copropriétaires était alors représenté par son syndic en exercice, la société C&G Gestion.
Par lettre du 19 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, la société Martin Gestion, a dénoncé plusieurs erreurs affectant le contrat de travail de M.[T]:
- l'employeur est désigné comme étant l'ASL du [Adresse 7], alors qu'il s'agit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8];
- le décompte des tâches et unités de valeur attribuées au salarié est inexact puisqu'établi sur la base de 298 lots au lieu des 162 lots que comporte l'immeuble, et d'espaces communs extérieurs d'une superficie de 20.900 m2 au lieu de 10.400 m2, le total des unités de valeur ressortant ainsi à 12.500 UV avant majoration, au lieu de 7.330 UV.
Soutenant que la rémunération de M.[T] avait ainsi été calculée sur des bases erronées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] a fait assigner la Sas Square Habitat [Localité 9] 31 devant le tribunal de Toulouse, par acte d'huissier du 21 janvier 2019, pour obtenir réparation de son préjudice, en raison des fautes commises par l'ancien syndic dans l'établissement du contrat de travail de M. [T], ayant emporté le versement d'un salaire indu pour la somme totale de 244.316 euros, entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2017.
Par jugement du 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- dit l'action recevable car non prescrite,
- et invité les parties à fournir les explications demandées dans les motifs de sa décision.
Par jugement du 31 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- condamné la Sas Square Habitat [Localité 9] 31 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] la somme de 235.197,59 euros,
- 'condamné la société Square Habitat [Localité 9] 31 aux dépens et à payer la somme de 4.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 23 février 2022 (RG 22.799), rectifiée le 8 mars 2022 (RG 22.976), la Sas Square Habitat a relevé appel du jugement du 1er avril 2021 en ce qu'il a dit que l'action était recevable car non prescrite.
Par déclaration d'appel du 23 février 2022 (RG 22.801), rectifiée le 8 mars 2022 (RG 22.977), la Sas Square Habitat a relevé appel du jugement du 31 janvier 2022, en ce qu'il a condamné la Sas Square Habitat [Localité 9] 31 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] la somme de 235.197,59 euros, e