1ère ch. civile, 27 novembre 2024 — 23/00893

N° RG 23/00893 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ7M

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/01162

Tribunal judiciaire du Havre du 21 février 2023

APPELANTE :

GROUPAMA CENTRE MANCHE

RCS de Chartres 383 853 801

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Eric CESBRON, avocat au barreau de Laval

INTIMES :

Madame [Y] [N] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de son fils mineur [C] [M]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par Me Erick LECOEUR de la SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Alice DUPONT-BARRELIER, avocat au barreau de Caen

Monsieur [L] [M] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils mineur [C] [M]

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par Me Erick LECOEUR de la SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Alice DUPONT-BARRELIER, avocat au barreau de Caen

CPAM [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 11]

non constituée bien que régulièrement assignée à personne habilitée le 5 mai 2023

SAS courtage d'assurances gestion risque maladie (CGRM)

[Adresse 6]

[Localité 9]

non constituée bien que régulièrement assignée à personne habilitée le 28 avril 2023

MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE

[Adresse 2]

[Localité 10]

non constituée bien que régulièrement assignée à personne habilitée le 11 mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 9 septembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 9 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 27 novembre 2024

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 19 mars 2014, l'arrière du véhicule conduit par Mme [Y] [N], qui s'était arrêtée pour laisser traverser un piéton, a été percuté par un véhicule la suivant.

Par ordonnance du 4 août 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres a ordonné une expertise médicale de Mme [Y] [N] au contradictoire notamment de la société Groupama Centre Manche, assureur du véhicule impliqué dans l'accident. Il a désigné le Pr [T] [D], neurochirurgien, pour y procéder.

Ce dernier a établi son rapport d'expertise le 19 mars 2018 aux termes duquel il a proposé une date de consolidation au 11 novembre 2017 correspondant à la fin du sevrage en morphinique et des perfusions de kétamine.

Suivant actes d'huissier de justice des 12, 13, et 14 mai 2020, Mme [Y] [N] et son conjoint M. [L] [M], agissant en leur nom propre et ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [C] [M], ont fait assigner la société Groupama Centre Manche et les tiers payeurs suivants : la mutuelle Cgrm, Harmonie Mutuelle, et la Cpam [Localité 11] devant le tribunal judiciaire [Localité 11] en liquidation de leurs préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 21 février 2023, le tribunal a :

- déclaré les conclusions adressées par voie électronique par les demandeurs le 30 novembre 2022 recevables, sauf pour la partie relative au barème de capitalisation,

- déclaré la société Groupama Centre Manche tenue intégralement à la réparation des dommages causés à Mme [Y] [N] suite à l'accident du 19 mars 2014,

- fixé l'indemnisation du préjudice subi par Mme [Y] [N] comme suit :

. déficit fonctionnel temporaire : 10 575,90 euros,

. souffrances endurées : 15 000 euros,

. préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros,

. dépenses de santé actuelles : 27 965,73 euros,

. frais divers : 23 169,23 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire et 8 927,91 euros au titre des autres frais divers,

. perte de gains professionnels actuels : 86 874,42 euros,

. incidence professionnelle temporaire : 4 968,08 euros,

. déficit fonctionnel permanent : 76 844,17 euros,

. préjudice esthétique permanent : 1 500 euro