5ème Chambre, 27 novembre 2024 — 22/01205
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-409
N° RG 22/01205 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQJL
(Réf 1ère instance : 2021000471)
Société PLERIN-COIFF
Société LAMBALLE COIFF
C/
S.A. GAN ASSURANCES
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
Société PLERIN-COIFF
centre Commercial [5]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Société LAMBALLE COIFF
Centre Commercial Intermarché
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉE :
S.A. GAN ASSURANCES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
La société Plérin-Coiff et la société Lamballe Coiff appartiennent au groupe Provailliance (Franck Provost), composé de 96 sociétés qui exploitent 145 salons de coiffure situés dans les centres commerciaux.
La société Plérin-Coiff exploite un salon de coiffure au sein du centre commercial Leclerc à [Localité 6] sous l'enseigne 'Coiff & Co'.
La société Lamballe Coiff exploite un salon de coiffure au sein du centre commercial Intermarché à Lamballe sous l'enseigne 'Intermède'.
Les sociétés sont assurées auprès de la société Gan Assurances au titre d'un contrat multirisques professionnels.
À la suite des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire, les sociétés Plérin-Coiff et Lamballe Coiff ont procédé à une déclaration de sinistre et sollicité le bénéfice de la garantie Pertes d'exploitation.
La société Gan Assurances a répondu que les éléments dont faisait état la déclaration de sinistre ne permettaient pas de considérer que les conditions de la garantie étaient réunies en l'espèce, et opposait un refus de garantie.
La société Plérin-Coiff et la société Lamballe Coiff ont décidé de saisir le tribunal de commerce de Saint-Brieuc.
Par jugement en date du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a :
- débouté la société Plérin-Coiff et la société Lamballe Coiff de leur demande de juger que les centres commerciaux dans lesquels sont exploités leurs salons de coiffure étaient bien frappés par un arrêté de fermeture des 14 et 15 mars 2020,
- débouté la société Plérin-Coiff et la société Lamballe Coiff de leur demande de juger que les conditions de mobilisation de la garantie Gan Assurances souscrite par les sociétés Plérin-Coiff et Lamballe Coiff sont réunies en l'espèce,
- débouté la société Plérin-Coiff et Lamballe Coiff de leur demande en paiement d'une somme de 2 000 euros chacune en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les sociétés Plérin-Coiff et Lamballe Coiff aux entiers dépens,
- débouté les sociétés Plérin-Coiff et Lamballe Coiff de l'intégralité de leurs prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires,
- dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, les en débouté respectivement,
- liquidé au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 89,67 euros.
Le 25 février 2022, les sociétés Plérin-Coiff et Lamballe Coiff ont interjeté appel de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 11 octobre 2023, elles demandent à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 10 janvier 2022 en toutes ses dispositions, en ce qu'il :
* les a déboutées de leur demande de juger que les centres commerciaux dans lesquels sont exploités leurs salons de coiffure étaient bien frappés par un arrêté de fermeture des 14 et 15 mars 2020,
* les a déboutées de leur demande de juger que les conditions de mobilisation de la garantie Gan Assurances souscrite par elles sont réunies en l'espèce,
* les a déboutées de l'intégralité de leurs demandes,
* les a condamnées au