5ème Chambre, 27 novembre 2024 — 22/00202
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-402
N° RG 22/00202 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMCU
(Réf 1ère instance : 2021F00092)
S.A. GAN ASSURANCES
C/
S.A.R.L. BENJAMIN/ ENSEIGNE SAINT GERMAIN COIFFURE
S.A.R.L. CLERC COIFF/ ENSEIGNE INTERMEDE
S.A.R.L. EUROCOIFF/ ENSEIGNE SAINT ALGUE COIFFURE
S.A.R.L. HAIR [Localité 11] [Localité 5]/ENSEIGNE FRANCK PROVOST
S.A.R.L. HAIR SHOW
S.A.S.U. SA [Localité 5]/ ENSEIGNE PIKA COIFF
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.R.L. BENJAMIN, sous l'enseigne SAINT GERMAIN COIFFURE
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. CLERC COIFF, sous l'enseigne INTERMEDE
CENTRE COMMERCIAL LECLERC
[Localité 13]
Représentée par Me Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. EUROCOIFF, sous l'enseigne SAINT ALGUE COIFFURE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. HAIR [Localité 11] [Localité 5] sous l'enseigne FRANCK PROVOST
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentée par Me Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. HAIR SHOW
[Adresse 1]
CENTRE COMMERCIAL [9]
[Localité 11]
Représentée par Me Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. SA [Localité 5], sous l'enseigne PIKA COIFF
CENTRE COMMERCIAL [Localité 5]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentée par Me Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Le groupe Provalliance, spécialisé dans la coiffure sous toutes ses formes et dans les activités accessoires telles que la parfumerie, les soins de beauté, la manucure ou encore la pédicure, est composé de 96 sociétés, assurées auprès de la société Gan Assurances au titre de plusieurs contrats d'assurance Multirisque des Professionnels.
Ces sociétés exploitent 145 salons de coiffure situés dans des centres commerciaux.
Les sociétés Hair Show, Hair [Localité 11] [Localité 5], Eurocoiff, Clerc Coiff, SA [Localité 5], et Benjamin appartiennent au Groupe Provalliance.
La société Hair Show exploite un salon au sein du centre commercial [9], [Adresse 1], à [Localité 14], sous l'enseigne Franck Provost.
La société Hair [Localité 11] [Localité 5] exploite un salon au sein du centre commercial Leclerc, [Adresse 12] à [Localité 11], sous l'enseigne Franck Provost.
La société Eurocoiff exploite un salon au sein du centre commercial Carrefour, à [Localité 4], sous l'enseigne Saint-Algue.
La société Clerc Coiff exploite un salon au sein du centre commercial Leclerc, [Adresse 6] à [Localité 13], sous l'enseigne Intermède.
La société SA [Localité 5] exploite un salon au sein du centre commercial Leclerc, [Adresse 12] à [Localité 11], sous l'enseigne The Barber Company.
La société Benjamin exploite un salon dans le