9ème Ch Sécurité Sociale, 27 novembre 2024 — 21/04935
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 21/04935 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4RH
M. [P] [H]
C/
URSSAF BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Octobre 2024
devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Juin 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC - Pôle Social
Références : 18/00001
****
APPELANT :
Monsieur [P] [H]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Thomas PERENNOU, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Madame [V] [Y] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [H] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 1972 en tant que chef d'entreprise, puis à compter du 24 juin 2011 en qualité de gérant de l'EURL [3].
Le 29 décembre 2017, M. [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor d'une opposition à la contrainte du 11 décembre 2017 décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) pour le recouvrement de la somme de 1 341 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux 4ème trimestre 2016, 1er et 2ème trimestres 2017 et 3ème trimestre 2016, signifiée par acte d'huissier de justice le 20 décembre 2017 (recours n°18/00130).
Le 2 mai 2018, M. [H] a saisi le même tribunal d'une opposition à la contrainte du 11 avril 2018 décernée par l'URSSAF pour le recouvrement de la somme de 1 455 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes au 4ème trimestre 2017, signifiée par acte d'huissier de justice le 19 avril 2018 (recours n°18/00017).
Le 12 juillet 2018, M. [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor d'une opposition à la contrainte du 5 juin 2018 qui lui a été décernée par l'URSSAF pour le recouvrement de la somme de 574 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à des régularisations 2016 et 2017 ainsi qu'au 1er trimestre 2018, signifiée par acte d'huissier de justice le 29 juin 2018 (recours n°18/00001).
Le 11 février 2019, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc d'une opposition à la contrainte du 21 janvier 2019 décernée par l'URSSAF pour le recouvrement de la somme de 486 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux 2ème et 3ème trimestres 2018, signifiée par acte d'huissier de justice le 30 janvier 2019 (recours n°19/00067).
Le 8 juillet 2019, M. [H] a saisi le pôle social précité d'une opposition à la contrainte du 20 juin 2019 décernée par l'URSSAF pour le recouvrement de la somme de 2 613 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes au 4ème trimestre 2018 ainsi qu'à une régularisation 2018 et au 1er trimestre 2019, signifiée par acte d'huissier de justice le 26 juin 2019 (recours n°19/00288).
Par jugement du 17 juin 2021, ce pôle devenu pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :
- ordonné la jonction des cinq recours sous le n°18/0001 ;
- validé les contraintes émises les 11 décembre 2017, 11 avril 2018, 5 juin 2018, 21 janvier 2019 et 20 juin 2019 ;
- condamné M. [H] à payer à l'URSSAF les sommes suivantes :
*102 euros dont 97 euros de cotisations et 5 euros de majorations de retard au titre du 1er trimestre 2017 ;
* 844 euros dont 801 euros de cotisations et 43 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2017 ; * 218 euros dont 208 euros de cotisations et 10 euros de majorations de retard au titre de la régularisation 2017 et du 1er trimestre 2018 ; * 1 647 euros dont 1 045 euros de cotisations et 642 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2018 et de la période de régularisation 2018 ;
* 228,34 euros au titre des frais de signification des contraintes ;
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