8ème Ch Prud'homale, 27 novembre 2024 — 21/03427
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°453
N° RG 21/03427 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RWMZ
[4]
C/
M. [W] [P]
Sur appel du jugement du CPH de LORIENT du 06/05/2021 - RG 19/000183
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Guillaume FEY
-Me Annaïc LAVOLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Octobre 2024
En présence de Madame [R] [L], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE et intimée à titre incident :
La [4] prise en la pesonne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Guillaume FEY, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉ et appelant à titre incident :
Monsieur [W] [P]
né le 21 Août 1969 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Mathilde KERNEIS substituant à l'audience Me Annaïc LAVOLE, Avocats au Barreau de RENNES
M. [W] [P] a été engagé par la [4], selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 avril 2017 à effet au 16 août 2017, en qualité de Chef d'établissement du Lycée Professionnel [9] et de son internat éducatif et scolaire situé à [Localité 7] avec une rémunération brute mensuelle de 5 100 euros.
Sur le même site, se trouvent la Direction territoriale (comprenant notamment les fonctions ressources du Territoire : animation pastorale, contrôle de gestion, Innovation Pédagogique, Ressources Humaines et services Généraux), le collège [9] et son Internat Educatif et Scolaire, le Lycée professionnel [9] et son Internat Educatif et Scolaire et la Maison d'Enfants à caractère social [9].
Le contexte de risques psychosociaux sur le site de [9] a été porté à la connaissance du médecin du travail, le Docteur [O], qui a alerté l'employeur par courriel en date du 3 juillet 2018.
Le 20 septembre 2018, M. [P] s'est vu remettre en main propre, une convocation à un entretien en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire. Aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée à l'encontre du salarié.
M. [P] a été placé en arrêt de travail le 24 septembre 2018 lequel a été prolongé jusqu'au 1er février 2019.
Par courrier du 26 novembre 2018, M. [P] a dénoncé les remarques, intimidations, pressions et humiliations dont il faisait l'objet au quotidien depuis des mois et a conclu ne plus avoir, dans un tel contexte de dégradation de ses conditions de travail, la faculté d'exercer ses fonctions de Directeur du Lycée Professionnel [9].
Le 4 décembre 2018, les délégués du personnel ont exercé leur droit d'alerte, en application des dispositions de l'article L 2312-59 du code du travail.
Le 19 décembre 2018, la [4] a répondu à M. [P] « Par courrier en date du 26 novembre 2018, vous avez pris l'initiative de rompre votre contrat de travail qui nous lie depuis le 16 août 2017 ».
Par courrier des 28 janvier et 7 février 2019, M. [P] a été informé de la résiliation du bail de son logement de fonction avec effet au 30 avril 2019 et a été sommé de restituer ses clés de l'établissement, son téléphone portable professionnel et son ordinateur portable professionnel.
L'employeur a diligenté une enquête, dans le cadre de laquelle M. [P] a été convoqué en qualité de témoin pour une audition fixée au 4 mars 2019, convocation à laquelle il s'est présenté.
Le 17 janvier 2019, M. [P] a déposé une demande de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.
Le 5 mars 2020, la CPAM du [Localité 6] a pris en charge la maladie de M. [P] au titre des maladies professionnelles.
Le 9 septembre 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :
A titre principal,
' Déclarer la rupture du contrat :
- irrégulière,
- nulle puisque résultant d'harcèlement moral et de souffrance au travail,
' Condamner la [4] à verser à M. [P] les sommes suivantes :
- 5 100 € nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail,
- 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des faits de harcèlement moral,
A titre subsidiaire,
' Déclarer la rupture du contrat :
- irrégulière et abusive,
- dénuée de cause réelle et sérieuse,
' Déclarer que la [4] a manqué à son obligation de sécurité de résultat,
En tout état de cause,
' Condamner la [4] à verser à M. [P] les sommes suivantes :
- 122 400 € nets à titre de dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi,
- 15 300 € bruts à titre d'indemnité compensatri