8ème Ch Prud'homale, 27 novembre 2024 — 21/02632
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°451
N° RG 21/02632 et 21/02965 joints -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RSU7
SAS DOURMAP
C/
M. [V] [O]
Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 6] du 12/03/2021 - RG : F 17/00241
Réformation partielle
Copie exécutoire délivrée
le : 28-11-24
à :
-Me Christophe LHERMITTE
-Me Agnès PAILLONCY
-Me Mélanie VOISINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur [E] RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Octobre 2024
En présence de Madame [K] [W], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE et INTIMÉE :
La SAS DOURMAP prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Présente à l'audience en la personne de M. [N] [D], Directeur Administratif et Financier, suivant pouvoir, ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, Avocat plaidant du Barreau de BREST
INTIMÉ et APPELANT :
Monsieur [V] [O]
né le 02 Février 1965 à [Localité 10] (57)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, Avocat au Barreau de QUIMPER
.../...
INTERVENANT VOLONTAIRE :
L'Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE devenu FRANCE TRAVAIL pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Charles PIOT substituant à l'audience Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Avocats au Barreau de RENNES
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M. [V] [O] a été engagé par la société Dourmap le 1er mai 1992, selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet en qualité d'électricien, relevant de la qualification de compagnon professionnel, niveau III - coefficient 210. Ce contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé puis s'est poursuivi sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée
La société Dourmap est spécialisée dans les installations et équipements électriques.
L'intimé a bénéficié d'une évolution professionnelle comme suit :
- au 1er septembre 1994 : Compagnon Professionnel, coefficient 230 ;
- au 1er mai 2001 : Maître Ouvrier, coefficient 250 ;
- au 1er avril 2006 : Maître Ouvrier, coefficient 270 ;
- au 1er juin 2009 : ETAM niveau E ;
- au 23 mars 2013 : Conducteur de Travaux ETAM niveau F.
Un avertissement a été signifié à M. [O] le 7 novembre 2014 pour avoir transmis à un client des documents internes à l'entreprise traduisant le manquement grave à son obligation de confidentialité.
Une mise à pied de 5 jours lui a été notifiée le 20 décembre 2016 pour irrespect des règles de sécurité et manque de communication avec les clients et le directeur des opérations. Cette sanction a été exécutée au cours de la période du 2 au 7 octobre 2017.
Du 11 octobre 2016 au 27 novembre 2016, l'exécution du contrat de travail de l'intimé a été suspendue pour maladie provoquée par des problématiques dorsales.
M. [O] a de nouveau été placé en arrêt de travail du 16 décembre 2016 au 1er octobre 2017.
Le 2 octobre 2017, en suite d'une visite médicale de reprise qui a eu lieu le même jour, il reprenait son poste de conducteur de travaux dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
Il a repris à temps plein le 31 octobre 2017.
Le 27 novembre 2017, M. [O] a été placé en arrêt de travail pour « Burn out : rechute après arrêt de travail dans un contexte de burn out identifié le 16/12/2016 ».
Le 6 décembre 2017, Monsieur [O] a introduit une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le 29 décembre 2017, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et d'obtenir diverses indemnités.
Le 6 septembre 2018, à l'issue de ces arrêts lors de la visite de reprise qui a eu lieu, le médecin du Travail a conclu à « l'inaptitude ce jour en une seule visite à tout poste dans cette entreprise» du salarié'.
Le 3 décembre 2018, les membres du Comité Social et Economique de la société ont été consultés sur l'impossibilité de reclassement.
Le 14 décembre suivant, M. [O] était informé des raisons de cette impossibilité.
La société a engagé la procédure de licenciement en le convoquant à un entretien préalable qu'il a fixé le jeudi 26 décembre 2018.
Le 31 décembre 2018, M. [O] a é