8ème Ch Prud'homale, 27 novembre 2024 — 21/02357
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°450
N° RG 21/02357 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RRPX
M. [C] [W]
C/
Liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ALTENDIS
Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES du 15/03/2021 - RG F 18/00710
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :28-11-24
à :
-Me Guillaume FEY
-Me Anne LE ROY
-Me Marie-Noëlle COLLEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Octobre 2024
En présence de Madame [V] [H], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [C] [W]
né le 20 Août 1975 à [Localité 10] (88)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant à l'audience et représenté par Me Guillaume FEY, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉE et appelante à titre incident :
La S.A.R.L. ALTENDIS aujourd'hui en liquidation judiciaire agissant par :
- la SELARL JSA ès-qualités de mandataire liquidateur (jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 3/03/2021)
[Adresse 2]
[Localité 8]
- Maître [X] [G] [E], mandataire ad hoc de la S.A.R.L. ALTENDIS (ord. du 31/3/2021 du Président du Tribunal de Commerce de Créteil)
[Adresse 4]
[Localité 7]
TOUS REPRÉSENTÉS par Me Anne LE ROY, Avocat postulant du Barreau de VANNES et ayant Me Jean-Baptiste LE ROY, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil
AUTRE INTERVENANTE FORCÉE, de la cause :
L'Association UNEDIC, DÉLÉGATION CGEA Ile De France EST prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué
=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=
La société Altendis a été fondée par quatre associés, M. [W], [U], [Z] et M. [A] à hauteur de 25% chacun, selon statuts du 23 décembre 2004.
M. [C] [W] était gérant minoritaire de la société Altendis.
Le 2 janvier 2006, M. [C] [W] a été engagé par la société Altendis selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'ingénieur en informatique (technologies J2EE et apparentées), statut cadre, coefficient 210 position 3.2 selon la CCN des bureaux d'études techniques, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3700 euros.
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils applicable est celle du 15 décembre 1987. (IDCC 1486)
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail a été approuvé par l'assemblée générale des associés le 19 septembre 2006.
La société Altendis exerce son activité sous la marque « Excilys », dans le cadre d'une licence créée par la société Opaly, constituée par MM. [A] et [Z].
Plusieurs autres sociétés exerçant dans le même domaine d'activité SSI ont été créées par MM. [U], [Z] et M. [A] et un quatrième associé distinct pour chacune des sociétés.
MM. [U], [Z] et M. [A] ont procédé au mois de décembre 2006 à des cessions croisées de parts sociales, aboutissant à la détention majoritaire par M. [A] de la société Altendis et des autres sociétés SSII créées par eux.
Lors de l'assemblée générale des associés de la société Altendis du 8 décembre 2016, M. [W] a été révoqué de son mandat social et M. [M] a été désigné à sa place.
Le 8 décembre 2016, M. [M] a demandé à M. [W] de lui remettre son badge d'accès à l'entreprise et de quitter les locaux de la société immédiatement.
Le 9 décembre 2016, M. [W] a été placé en arrêt de travail.
Le 18 janvier 2017, M. [W] a saisi en référé le tribunal de commerce de Créteil aux fins de voir nommer un administrateur provisoire à la société Altendis avec pour mission de préserver les intérêts de l'entreprise. Sa demande a été rejetée par ordonnance du 22 mars 2017, le péril n'étant pas considéré comme imminent par le tribunal.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 janvier 2017, la société Altendis a contesté le cumul du contrat de travail et du mandat social de M. [C] [W].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2017, la société Altendis a informé M. [W] qu'elle considérait qu'il ne faisait pas partie des effectifs.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 octobre 2017, la société Altendis a mis en demeure M. [C] [W] de rembourser la somme de 159.552,26 euros correspondant au montant de la rémunération de gérant attribuée depuis le 1er avril 2016, l'assemblée générale, ayant rejeté le montant au titre du