Chambre Premier Président, 27 novembre 2024 — 24/00039
Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 24/00039 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR34-16
S.A.R.L. AUXILIALE SERVICE au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS DE TROYES sous le n° 799 252 986, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège
et son établissement principal [Adresse 8]
c/
S.E.L.A.R.L. [P] & [L] Société d'administrateurs judiciaires prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
prise en la personne de Maître [O] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société AUXILIALE SERVICE maintenu à cette fonction par jugement de cession totale rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de Troyes
S.C.P. SCP [T] [B] [I] Société de mandataires judiciaires prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
prise en la personne de Maître [J] [B] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE AUXILIALE SERVICE maintenu à cette fonction par jugement de cession totale rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de Troyes
Association FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR DE L'AUBE enregistrée sous le N° de SIRET 302 767 108 prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE,
Et le 27 novembre,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu les trois assignations délivrées en date du 25 octobre 2024,
A la requête de :
S.A.R.L. AUXILIALE SERVICE au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS DE TROYES sous le n° 799 252 986, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège
et son établissement principal [Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
S.E.L.A.R.L. [P] & [L] Société d'administrateurs judiciaires prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège prise en la personne de Maître [O] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société AUXILIALE SERVICE maintenu à cette fonction par jugement de cession totale rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de Troyes
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
assistée de Me Claire VANGHEESDAELE de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE
SCP [T] [B] [I] Société de mandataires judiciaires prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège prise en la personne de Maître [J] [B] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE AUXILIALE SERVICE maintenu à cette fonction par jugement de cession totale rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de Troyes
[Adresse 7]
[Localité 2]
assistée de Me Claire VANGHEESDAELE de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE
Association FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR DE L'AUBE enregistrée sous le N° de SIRET 302 767 108 prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante, représentée par son représentant légal
Madame la Procureure générale près la cour d'appel de REIMS,
Représentée par Monsieur ZAKRAJSEK avocat général
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 30 octobre 2024, devant le premier président statuant en matière de référé.
A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2024,
Et ce jour, 27 Novembre 2024, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Troyes a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIALE SERVICE,
- autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 01/10/2024,
- maintenu M. [F], juge commissaire et la SCP [S]-POMEZ en la personne de Maître [S] - [Adresse 1], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce,
- désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [T]-[B]-[I] en la personne de Maître [B] - [Adresse 7],
- mis fin à la période d'observation,
- dit que la