Chambre Premier Président, 27 novembre 2024 — 24/00036
Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRRO-16
S.A.R.L. AUXILIALE SERVICE au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS DE TROYES sous le n° 799 252 986, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège
ayant établissement [Adresse 7]
c/
S.C.P. ANGEL [S] DUVAL es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL AUXILIALE SERVICE
S.E.L.A.R.L. CARDON & [C] Société d'administrateurs judiciaires prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
prise en la personne de Maître [U] [C], es qualité d'administrateur judiciaire de la société AUXILIALE SERVICE maintenu à cette fonction par jugement rectificatif du 27/08/2024 rectifiant le jugement de liquidation judiciaire du 23/07/2024
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE,
Et le 27 novembre,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu les assignations délivrées par Maître [G] huissier de justice à [Localité 8] en date du 19 septembre 2024 et 25 octobre 2024,
A la requête de :
S.A.R.L. AUXILIALE SERVICE au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS DE TROYES sous le n° 799 252 986, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège
ayant établissement [Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
S.C.P. ANGEL [S] DUVAL es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL AUXILIALE SERVICE
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Claire VANGHEESDAELE de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE
S.E.L.A.R.L. CARDON & [C] Société d'administrateurs judiciaires prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège prise en la personne de Maître [U] [C], es qualité d'administrateur judiciaire de la société AUXILIALE SERVICE maintenu à cette fonction par jugement rectificatif du 27/08/2024 rectifiant le jugement de liquidation judiciaire du 23/07/2024
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assistée de Me Claire VANGHEESDAELE de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE
Madame la Procureure générale près la cour d'appel de REIMS,
Représentée par Monsieur ZAKRAJSEK avocat général
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 9 octobre 2024, devant le premier président statuant en matière de référé, l'affaire ayant été renvoyée au 30 octobre 2024.
A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2024,
Et ce jour, 27 Novembre 2024, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Troyes a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIALE SERVICE,
- autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 01/10/2024,
- maintenu M. LE CORRE, juge commissaire et la SCP [T]-POMEZ en la personne de Maître [T] - [Adresse 1], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce,
- désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP ANGEL-[S]-DUVAL en la personne de Maître [S] - [Adresse 6],
- mis fin à la période d'observation,
- dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du présent jugement, soit au plus tard le 23/07/2026,
- renvoyé l'affaire en chambre du conseil du 23/06/2026 à 14 :30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation,
- ordonné la publication et l'exécution provisoire du présent jugement,
- dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La SARL AUXILIAIRE SERVICE a interjeté appel de cette décision le 05 août 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, la SARL AUXILIAIRE SERVICE sollicite, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée aux termes du jugement du