Chambre sociale, 27 novembre 2024 — 23/01271
Texte intégral
Arrêt n°
du 27/11/2024
N° RG 23/01271
FM/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 27 novembre 2024
APPELANT :
d'un jugement rendu le 19 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 22/00248)
Monsieur [B] [N] [P]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représenté par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
INTIMÉE :
S.A.R.L. CARTUS EDITIONS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS et par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. [E] [T]
prise en la personne de Maître [E] [T]
mandataire liquidateur de la SARL CARTUS EDITIONS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillante
L'AGS CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Défaillante
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 novembre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
M. [B] [N] [P] a été embauché par la société Cartus Editions le 2 décembre 2004, par un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de représentant.
Il a été licencié par une lettre du 10 mars 2022 pour faute grave.
M. [B] [N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.
Par un jugement du 19 juillet 2023, le conseil a :
- dit et jugé le licenciement prononcé pour faute grave par la société Cartus Editions à l'encontre de M. [B] [N] [P] comme reposant sur une cause réelle et sérieuses, avec toutes conséquences de droit ;
- débouté M. [B] [N] [P] de ses demandes indemnitaires de logement ;
- débouté M. [B] [N] [P] de l'ensemble de ses demandes :
- condamné M. [B] [N] [P] à payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [B] [N] [P] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
M. [B] [N] [P] a formé appel.
Par des conclusions remises au greffe le 10 juillet 2024, M. [B] [N] [P] a demandé à la cour de :
- le déclarer recevable et bien-fondé, en son appel, du jugement,
Y faisant droit,
Sur l'exécution du contrat de travail
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes indemnitaires de logement,
En conséquence,
Statuant à nouveau,
- fixer au passif de la Société Cartus Editions la somme de 4.000 euros, à titre d'indemnité d'occupation de domicile à des fins professionnelles, outre intérêts au taux légal, à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes,
En conséquence,
Statuant à nouveau,
- fixer au passif la somme de 6.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur,
Sur la rupture du contrat de travail
- infirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé le licenciement prononcé pour faute grave par la société Cartus Editions comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences de droit,
En conséquence,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes,
En conséquence,
Statuant à nouveau,
- dire que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes,
En conséquence,
Statuant à nouveau,
- fixer le salaire de référence à la somme de 3.000 euros bruts et son ancienneté à hauteur de 17 ans et 3 mois,
- fixer au passif la somme de 14.750 euros, à titre d'indemnité de licenciement,
- fixer au passif la somme de 9.000 euros bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- fixer au passif la somme de 900 euros bruts, au titre des congés payés y afférents,
- fixer au passif la somme de 42.000 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixer au passif la somme de 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires et brutales du licenciement,
Sur la garantie des ags
-