Chambre sociale, 27 novembre 2024 — 23/01143
Texte intégral
Arrêt n° 644
du 27/11/2024
N° RG 23/01143 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLOW
FM / ACH
Formule exécutoire le :
27/11/2024
à :
- AUXIS
- COLOMES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 27 novembre 2024
APPELANTE :
d'une décision rendue le 13 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 22/00174)
S.A.S. API RESTAURATION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par la SELARL AUXIS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE
INTIMÉ :
Monsieur [X] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 novembre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
M. [X] [L] a été embauché le 20 février 2006 par la congrégation des s'urs du bon secours, en qualité de cuisinier.
Par un avenant du 22 avril 2011, la société API Restauration a repris le contrat de travail.
M. [X] [L] a adressé à l'employeur une lettre du 27 octobre 2021, portant la mention « Démission » en tant qu'objet.
M. [X] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes le 20 juillet 2022 de diverses demandes tendant, notamment, à la condamnation de l'employeur à payer un rappel d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Par un jugement du 13 juin 2023, le conseil a :
- déclaré M. [X] [L] recevable et partiellement fondé en ses réclamations,
- condamné la société API Restauration à régler les sommes suivantes :
25.734,54 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2018 au 30 juin 2021,
2.573,46 € à titre de congés payés afférents,
14.743,77 € à titre de repos compensateur,
16.872,10 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
4.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales du temps de travail,
1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- dit que les sommes allouées seront assorties des intérêts au taux légal, à compter de l'introduction de la demande,
- débouté M. [X] [L] du surplus de ses demandes,
- débouté la société API Restauration de l'intégralité de ses demandes,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile,
- mis les dépens à la charge de la société API Restauration.
La société API Restauration a formé appel.
Par des conclusions remises au greffe le 29 mars 2024, la société API Restauration demande à la cour de :
CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] [L] du surplus de ses demandes et plus particulièrement des demandes de condamnations suivantes :
10.000 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et financier,
12.654,09 € au titre de l'indemnité de licenciement,
36.556,26 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
2) INFIRMER le jugement en ce qu'il a :
- déclaré M. [X] [L] recevable et partiellement fondé en ses réclamations
- condamné la société API Restauration à régler les sommes suivantes :
o 25.734,54 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2018 au 30 juin 2021,
o 2.573,46 € à titre de congés payés afférents,
o 14.743,77 € à titre de repos compensateur,
o 16.872,10 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
o 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales du temps de travail,
o 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- dit que les sommes allouées seront assorties des intérêts au taux légal, à compter de l'introduction de la demande,
- débouté la société API Restauration de l'intégralité de ses demandes,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile,
- mis les dépens à la charge de la société API Restauration.
3) STATUANT A NOUVEAU,
A titre principal,
Débouter M. [X] [L] de l'ensemble de ses dem