Pôle 6 - Chambre 9, 27 novembre 2024 — 22/02904

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02904 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJKG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09462

APPELANTE

S.A.S. BBGR

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Véronique LAVALLART, avocat au barreau de PARIS, toque : L097

INTIMEE

Madame [Z] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [Y] a été embauchée le 26 octobre 1998 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de correspondante commerciale (coefficient II-3 de la convention de la métallurgie) au sein de l'agence de [Localité 6] de la société ESSILOR, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de verres correcteurs et d'équipements d'optique ophtalmique.

Elle a rejoint à [Localité 5] le service commercial - marketing en 2005. A compter de janvier 2014, elle a occupé un poste d'assistante export (niveau IV-1).

Suite à la délocalisation du service marketing AMERA au sein duquel Madame [Y] travaillait à [Localité 4], celle-ci a été reclassée au sein d'une filiale de la société ESSILOR, la société BBGR, à compter du 1er avril 2017.

Elle a été affectée à un poste de gestionnaire administration commerciale France et international au sein du service d'administration des ventes (ADV), statut mensuel, niveau 4, échelon 2, coefficient 270 de la convention collective de la métallurgie parisienne, au sein de l'établissement sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 5 février 2018, lequel a été régulièrement renouvelé.

Madame [Y] a été convoquée à un entretien préalable le 29 janvier 2020, lequel était fixé au 10 février 2020. Elle s'est vue notifier par courrier du 13 février 2020 son licenciement pour absence prolongée qui perturberait l'entreprise et nécessiterait son remplacement définitif.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 décembre 2020 afin de contester son licenciement et de solliciter des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Suivant jugement du 28 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :

-dit le licenciement de Madame [Y] sans cause réelle et sérieuse,

-condamné la société BBGR à lui verser les sommes suivantes :

- 41.820 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10.455 € au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société BBGR aux dépens,

-débouté la société BBGR de ses demandes,

La société BBGR a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 16 mai 2022, la société BBGR demande à la cour de :

-Infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

En conséquence,

-Débouter Madame [Y] de l'ensemble de ses demandes,

-La condamner aux entiers dépens et à verser à la société BBGR de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 28 juin 2022, Madame [Y] demande à la cour de :

-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

-dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-condamné la société BBGR à lui verser les sommes suivantes :

- 41.820 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10.455 € au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 1.500 € au titre de l'article 700 du co