Pôle 6 - Chambre 6, 27 novembre 2024 — 22/00172
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° 2024/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00172 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5HL
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00232
APPELANTE
S.A.S. BOUCHE DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean-François KLATOVSKY, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Sébastien PETIT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 493
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-José BOU, Présidente de chambre, et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 mars 2015, la société Bouche distribution exploitant un centre automobile sous l'enseigne E. Leclerc, ci-après la société, a engagé M. [Y] [X] en qualité de vendeur.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de violence sur personne vulnérable sans incapacité et d'atteinte à l'intimité de la vie privée, M. [X] a été placé en garde à vue le 5 mars 2018 de même que d'autres salariés de la société.
M. [X] a été déféré le 7 mars 2018 devant le procureur de la République du tribunal de grande instance de Meaux. Il s'est vu notifier sa convocation à comparaître à l'audience du 30 avril 2018 devant le tribunal correctionnel de Meaux, étant prévenu de complicité d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel, et a été placé sous contrôle judiciaire.
Par lettre du 7 mars 2018, la société a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2018 et l'a mis à pied à titre conservatoire puis lui a notifié son licenciement pour faute grave aux termes d'une lettre du 26 mars 2018.
Par jugement du 30 avril 2018, le tribunal correctionnel de Meaux a relaxé M. [X] et un autre prévenu mais déclaré coupables trois autres co-prévenus d'atteinte ou de complicité d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel.
Le 21 mars 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux en contestation de son licenciement, rappels de salaires et dommages-intérêts.
Par jugement du 7 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
'Condamne la SAS Bouche Distribution à verser à M. [X] les sommes suivantes:
- 4 246 € à titre d'indemnité brute de préavis ,
- 424,60 € au titre des congés payés afférents ,
- 1 630 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 17 avril 2019,
- 6 369 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1235-3 (nouveau) du Code du travail;
- 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
Ordonne la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes au présent jugement et ce, sous astreinte de 10 € par jour et document de retard à compter du 30ème jour à notification du présent jugement ;
Se réserve le droit de liquider l'astreinte ordonnée et rappelle que dans ce cas, une autre définitive pourra être ordonnée ;
Déboute M. [X] du surplus de ses demandes ;
Ordonne à la SAS Bouche Distribution de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'allocations chômage ver