Pôle 6 - Chambre 3, 27 novembre 2024 — 21/06038

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06038 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7Q3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/00869

APPELANTE

Madame [N] [F]

Née le 15 août 1971 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

INTIMEE

S.A. INGEPAR

N° SIRET : 414 877 829 00021

[Adresse 4]

[Localité 3] FRANCE

Représentée par Me Pauline PERRIN-JEOL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1409

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président de chambre

Véronique MARMORAT, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, président de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

APPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Ingepar (SA) a engagé Mme [N] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 novembre 2006, avec une reprise d'ancienneté au 1er octobre 1996, en qualité de chargé d'affaires senior.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC).

Des difficultés sont survenues dans la relation de travail et Mme [F] a été placée en arrêt de travail à compter du 9 décembre 2016.

En 2019, elle a été écartée du plan de départ volontaire prévu dans le cadre du PSE du fait de son arrêt de travail.

Par lettre notifiée le 11 octobre 2019, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 octobre 2019.

Mme [F] a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 23 octobre 2019.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 23 ans.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne sur les 12 derniers mois avant son licenciement s'élevait à la somme de 6'777 €.

La société Ingepar occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Mme [F] a saisi le 31 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

« - Fixer la moyenne de salaire à 12'435,17 € brut

- Ordonner à la société de verser la rémunération variable due au titre de l'année 2016

- Rappel de salaires 55 000 €

- Congés payés afférents 5 500 €

- Dommages et intérêts manquement à l'obligation de sécurité et prévention 74 611 € Net

- Dommages et intérêts pour discrimination 74 611 € Net

- A titre principal : prononcer la nullité du licenciement à titre subsidiaire licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Indemnité compensatrice de préavis (rappel) 37 305.21 € Brut

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 3 730,55 € Brut

- Rappel d'indemnité de licenciement conventionnelle (en raison du rappel de salaire lié au bonus 2016) 37 897,67 € Net

- A titre subsidiaire : Si le Conseil devait considérer que Madame [F] ne devait pas bénéficier de son bonus 2016 5 687 € Net

- Dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse 211 397,89 € Net

- Article 700 du Code de Procédure Civile 4 000 €

- Intérêts au taux légal

- Exécution provisoire article 515 C.P.C.

- Dépens. »

Par jugement du 19 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Déboute Madame [N] [F] de l'ensemble de ses demandes.

Déboute la Société SA INGEPAR de sa demande reconventionnelle et au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Partage les dépens. »

Mme [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 6 juillet 2021.

La constitution d'intimée de la société Ingepar a été transmise par voie électronique le 9 juillet 2021.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 juillet 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens