Pôle 6 - Chambre 3, 27 novembre 2024 — 21/05381
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05381 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3LW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06053
APPELANT
Monsieur [I] [S]
Né le 12 Septembre 1973 au Mali
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : W04
INTIMEES
S.A.R.L. AU TROUSSEAU MODERNE,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non représentée, la déclaration d'appel et les conclusions lui ayant été signifiées par exploit d'huissier le 9 août 2021 à étude
S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Maître [R] [Y] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL GL DIFFUSION
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non représentée, l'assignation en intervention forcée ayant été signifiées par exploit d'huissier le 20 janvier 2022, délivrée à tiers présent
Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre
M. Christophe BACONNIER,Président
Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique MARMORAT, présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 13 novembre 2024 et prorogé au 27 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [S], né le 12 septembre 1973, a été embauché par la société GL Diffusion, locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à la société Au Trousseau Moderne, ayant comme activité la vente de chaussures le 3 décembre 2003 en qualité de vendeur.
Par jugement du 11 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société GL Diffusion.
Le 10 août 2020, le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte du salarié pour non-fourniture de travail et non-paiement des salaires.
Le 21 août 2020, le salarié a saisi en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en diverses somme de nature indemnitaire et salariale le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 3 décembre 2020 a :
Fixé le salaire à 2 339,72 euros,
Requalifié la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamné la société Au Trousseau Moderne à lui verser les sommes suivantes :
8862 euros à titre de salaire de mars 2020 au 10 août 2020 outre celle de 886 euros au titre des congés payés y afférents,
9 943,81 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
4 418 euros au titre du préavis, outre celle de 442 euros au titre des congés payés y afférents,
1 579 euros au titre de la prime d'ancienneté, outre celle de 158 euros au titre des congés payés y afférents,
24 000 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse,
Ordonné à la société Au Trousseau Moderne de lui remettre des documents sociaux conformes,
Fixé sa créance au passif de la société GL Diffusion liquidée par la Selarl Athéna en la personne de maître [R] [Y] ès qualité de liquidateur de cette société aux sommes suivantes :
432 euros à titre de rappel de salaire de mars 2017 à juin 2018, outre celle de 43 euros au titre des congés payés y afférents,
585 euros à titre de rappel de salaire de juillet 2018 à novembre 2018, outre celle de 59 euros au titre des congés payés y afférents,
1 152 euros à titre de rappel de salaire de novembre 2018 à novembre 2019, outre celle de 115 euros au titre des congés payés y afférents,
257,20 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2019 à janvier 2020, outre celle de 26 euros au titre des congés payés y afférents,
1 009 euros à titre de rappel de salaire de février 2020, outre celle de 101 euros au titre des congés payés y afférents,
2 201 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté de mars 2017 à juin 2018, outre celle de 220 euros au titre des congés payés y afférents,
742 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté de juillet 2018 à novembre 2018, outre 74 euros au titre des congés payés y afférents,
2 257 euros à titre de rappel de