Pôle 6 - Chambre 6, 27 novembre 2024 — 21/03374

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024

(n°2024/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03374 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQIH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/06071

APPELANTE

Madame [J] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4] / France

Représentée par Me Mylène AROUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1847

INTIMEE

Société MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP Prise en la personne de son représentant légal audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-charlotte MORIN-LABRO, avocat au barreau de PARIS, toque: C0002

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Morgan Lewis & Bockius UK LLP a engagé Mme [J] [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 octobre 2016 en qualité de secrétaire bilingue.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des avocats.

La société Morgan Lewis & Bockius UK LLP occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par lettre datée du 19 juillet 2018, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 27 juillet 2018. Lors de cet entretien son employeur lui a remis un contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [Z] a été licenciée pour motif économique par lettre notifiée le 6 août 2018. La lettre de licenciement indique :

« Comme suite à notre entretien en date du 27 juillet 2018, nous avons le regret de vous informer notre décision de vous licencier pour les raisons économiques suivantes qui vous ont été exposées lors de votre entretien.

Lorsque vous avez été embauchée, l'objectif était de remplir des fonctions de secrétariat à temps partiel de 15 heures à 20 heures du lundi au vendredi. Vous avez été appelée à travailler plus particulièrement, mais pas exclusivement, pour le département CBT ('Corporate') qui était alors composé de deux avocats.

Depuis lors, cette équipe s'est agrandie et ses besoins ont évolué. Désormais, pour répondre aux demandes croissantes de leurs clients mais également des bureaux étrangers de notre Cabinet, les avocats ont besoin du support d'un/une para-legal à temps plein, de langue maternelle anglaise (la plupart des clients étant anglo-saxon) et ayant une formation juridique.

Force est de constater que ni votre formation ni votre expérience professionnelle ne vous permettent de répondre à leurs attentes. En effet, même si votre niveau d'anglais est bon, vous n'êtes pas de langue maternelle anglaise. Par ailleurs, si vous avez pu assister des avocats pour certaines formalités, en revanche, vous n'avez pas une formation juridique permettant de prendre en charge certaines opérations ou courriers de façon autonome (par exemple procédure de modification de statuts, contacts avec le Centre de Formalités des Entreprises, etc.).

Par ailleurs, la taille du Cabinet à [Localité 3] et le nombre d'avocats ne justifient pas que nous ayons deux secrétaires et un/une para-légal. En effet, l'autre secrétaire assure les travaux et l'assistance des avocats de département contentieux et social.

Nous n'avons pas d'autre choix que de supprimer le poste de Secrétaire Bilingue que vous occupez actuellement.

En outre, il apparaît qu'aucun poste correspondant à votre qualification (même de niveau inférieur) n'est actuellement disponible au sein de notre Cabinet à [Localité 3] ».

Le 8 août 2018, Mme [Z] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Le 08 juillet 2019, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.

Par jugement du 23 novembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initial