Pôle 6 - Chambre 3, 27 novembre 2024 — 20/08429
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08429 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZZD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 15/05558
APPELANT
Monsieur [X] [T]
Né le 17 Octobre 1966 à CAMEROUN
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214
INTIMEE
S.A.R.L. ADEKA SECURITE PRIVEE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB247
INTERVENANTES
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061
S.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [N] [V] es qualité de Mandataire de Justice de la société ADEKA SECURITÉ PRIVÉE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Sally DIARRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P159
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Lisette SAUTRON, Conseiller
Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre
M. Christophe BACONNIER, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Lisette SAUTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Lisette SAUTRON, Conseiller et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre du 26 février 2015, M. [T], se disant salarié de la société Adeka sécurité privée depuis avril 2013 en qualité d'agent de sécurité, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à la société employeur d'avoir cessé de lui fournir du travail à partir d'octobre 2014.
Le 13 mai 2015, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à faire condamner, avec intérêts au taux légal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
- 8 533,38 euros rappel de salaire de septembre 2014 au 26 février 2015,
- 853,33 euros au titre des congés payés afférents,
- 4 266,69 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
- 1 422,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 142,22 euros au titre des congés afférents,
- 8 533,38 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Reconventionnellement, la société Adeka sécurité privée a sollicité la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en remboursement de ses frais irrépétibles.
Par jugement contradictoire rendu le 1er août 2016 et notifié par lettre du 26 décembre 2016, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté toutes les demandes et laissé les dépens à la charge de M. [T], lequel a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 13 janvier 2017.
Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société Adeka sécurité privée et désigné la SELARL Axyme en la personne de M. [V], en qualité de liquidateur.
Par actes huissier des 12 et 19 févriers 2020 M. [T] a assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire ainsi que l'AGS.
L'AGS a constitué avocat.
Le liquidateur judiciaire n'a pas constitué.
L'affaire a été radiée le 11 février 2020 avant d'être rétablie le 17 décembre 2020.
La procédure ayant été clôturée le 7 décembre 2021 pour insuffisance d'actifs, M. [T] a fait désigner la SELARL Axyme, en la personne de M. [N] [V], en qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société liquidée pour les besoins de la procédure d'appel, selon ordonnance du 27 janvier 2023 du président du tribunal de commerce de Paris.
La SELARL Axyme, en la personne de M. [N] [V], en qualité de mandataire judiciaire ad hoc, est intervenue volontairement à l'instance le 15 mai 2023.
L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 3 septembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 octobre 2024.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS
Par conclusions communiquées par voie électronique le 10 novembre 2020, auxquelles la cour se réfère expressément pou