Pôle 6 - Chambre 9, 27 novembre 2024 — 20/03079

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03079 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2W4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 17/0008

APPELANTE

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

INTIMEES

Madame [F] [M] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025

S.E.L.A.R.L SMJ, ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S HERACLES, suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 25 juillet 2017

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

PARTIE INTERVENANTE

Maître [S] [L] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S HERACLES, suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 25 janvier 2023

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller chargé du rapport, et devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 avril 1995, puis contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1997, Mme [F] [R] a été engagée en qualité d'agent de nettoyage par la société SERVICE ASSISTANCE PISTE (SAP), aux droits de laquelle est finalement venue la société HERACLES, Mme [R] exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe nettoyage, la relation de travail étant soumise aux dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire et été convoquée, suivant courrier recommandé du 5 septembre 2016, à un entretien préalable fixé au 20 septembre 2016, Mme [R] a été licenciée pour faute grave suivant courrier recommandé du 18octobre 2016.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [R] a saisi la juridiction prud'homale le 5 janvier 2017.

Après avoir ouvert, suivant jugement du 5 avril 2017, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HERACLES, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société HERACLES suivant jugement du 25 juillet 2017, la Selarl SMJ ayant été désignée en qualité de liquidateur.

Par jugement du 27 février 2020, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a :

- rejeté la demande d'irrecevabilité de la Selarl SMJ, ès qualités, et de l`AGS,

- dit que les demandes de Mme [M] épouse [R] sont recevables,

- dit que le licenciement pour faute grave est infondé et dénué de cause réelle et sérieuse,

- annulé la mise à pied à titre conservatoire,

- fixé les créances suivantes au passif de la liquidation judiciaire de la société HERACLES:

- 1 902,42 euros au titre de la mise à pied conservatoire outre 190,24 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 818,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 381,88 euros au titre des congés payés afférents,

- 22 117,44 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 35 173 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 500 euros au titre de la modifications de son lieu d'affectation,

- 3 000 euros au titre de l'absence de temps de pause,

- 2 500 euros au titre des modifications des fonctions,

- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la Selarl SMJ, ès qualités, de remettre à Mme [R] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la présente décision,

- débouté Mme [M] épouse [R] du surplus de ses demandes,

- dit la présent