Pôle 3 - Chambre 1, 27 novembre 2024 — 24/03973
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° 2024/ , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03973 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7YO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2024 - Président du Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 23/59630
APPELANT
Maître [EM] [I], Administrateur Judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de [HR] [P]
[Adresse 5]
[Localité 13]
représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
ayant pour avocat plaidant Me Dalila MOKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D62
INTIMEE
Association [16], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 12]
non représentée, à laquelle la signification de la déclaration d'appel a fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne morale, par le biais d'une personne habilitée, selon acte d'huissier du 11.03.2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport, et M. Bertrand GELOT, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Bertrand GELOT, Conseiller,
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
[HR] [P], domicilié [Adresse 8] [Localité 12], est décédé à [Localité 19] le [Date décès 9] 2013.
Il résultera de l'acte de notoriété dressé le 3 février 2022 par Me [ND] [KV], notaire à [Localité 23], à la requête de M. [R], généalogiste, que [HR] [P] est décédé, sans héritiers réservataires, mais laissant pour lui succéder quatre cousins au quatrième degré dans la ligne maternelle :
Mme [D] [F] veuve [B] ;
M. [SU] [F], aujourd'hui décédé ;
M. [U] [RH] (décédé le [Date décès 1] 2018) ;
Mme [GV] [PL] veuve [E] ;
ainsi que cinq cousins au cinquième degré dans la ligne paternelle :
M. [G] [A] ;
M. [H] [C] ;
M. [MH] [P] ;
M. [O] [P] ;
Mme [IM] [V].
[HR] [P] avait rédigé le 10 janvier 2009 un testament olographe dont le texte est reproduit ci-après :
Ceci est mon testament,
Moi [HR] [P], né le [Date naissance 4] 1929 [Localité 19],
[Adresse 8] [Localité 12],
Lègue a Mr [M] [VC],
[Adresse 7] [Localité 22]
[Localité 14],
[Adresse 18],
[Adresse 7] [Localité 22]
[Localité 14],
Lègue a Me [GV] [E]
[Adresse 3] [Localité 15]
l'appartement en l'état du [Adresse 8]
[Localité 12]
qui saura en faire bon usage
Les Frais Impôt et taxe seront payé sur la succession
Dans le cas ou les héritiers nommé ferait defaut
Je lègue l'ensemble de mes biens
Magasin [Adresse 8] [Localité 12]
Parking et voiture [Adresse 10] [Localité 12]
[16]
Fait a [Localité 19] le 10 janvier 2009
Ce testament a été déposé au rang des minutes de Me [J] [L], notaire à [Localité 19], suivant procès-verbal d'ouverture et de description en date du 22 mars 2013.
Contestant notamment la validité du testament olographe du 10 janvier 2009, M. [U] [RH] et Mme [D] [F] veuve [B] ont engagé le 14 janvier 2013 une procédure devant la 2ème chambre civile du tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de Mme [GV] [PL] veuve [E].
Par ordonnance rendue en la forme des référés du 20 mars 2014, le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme [D] [F] veuve [B] et M. [U] [RH], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] étant intervenu à l'instance, a désigné Me [WU] [S], administrateur judiciaire, pour une durée de douze mois, en qualité de mandataire successoral de la succession de [HR] [P].
La mission du mandataire successoral a été prorogée de façon successive jusqu'au 11 mai 2023, Me [S] ayant cessé son activité du fait de son départ à la retraite, Me [EM] [I], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à la succession de [HR] [P] en remplacement.
Par une ordonnance rendue le 14 mai 2020 en la forme des référés, à la demande de Me [EM] [I] es-qualités, sa mission a été étendue à la remise matérielle des legs particuliers consentie par le testament du 10 janvier 2009 d'une part à Mme [GV]