Pôle 5 - Chambre 6, 27 novembre 2024 — 22/18750
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18750 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUZD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2022 - tribunal de commerce de Paris 15ème chambre - RG n° 2021025106
APPELANTE
S.A.R.L. VICLON anciennement dénommée EUROMURS
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° SIRET : 339 881 799
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : J126
INTIMÉE
S.A. BANQUE PALATINE
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° SIRET : 542 104 245
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0230
Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle LECRENAIS du cabinet CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0230
PARTIE INTERVENANTE
SELAS ETUDE [M], prise en la personne de Maître [F] [P] es qualités de liquidateur judiciaire de la Société VICLON
[Adresse 6]
[Localité 2]
non constituée (assignation en intervention forcée le 28 avril 2023 - procès-verbal de remise à personne morale en date du 28 avril 2023)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL Euromurs, aujourd'hui dénommée SARL Viclon, dont le gérant était M. [R], avait pour activité la détention et la gestion de tous biens, la prise de participation dans toutes sociétés ou opérations dont celles de marchand de biens, plus particulièrement dans le domaine de l'immobilier.
Le 4 janvier 2000, elle a conclu une convention d'ouverture de compte courant dans les livres de la Banque San Paolo, devenue SA Banque Palatine.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 octobre 2017, la société Banque Palatine a notifié à la société Viclon la clôture de son compte courant avec un préavis de 60 jours, soit une clôture au 26 décembre 2017. Le compte présentait à cette date un solde débiteur de 1 250 806,07 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 janvier 2018, la société Banque Palatine a fait assigner en paiement la société Viclon devant le tribunal de commerce de Paris.
Apres radiation prononcée au mois de septembre 2020, l'affaire a été rétablie au mois de mai 2021.
Deux demandes de sursis à statuer formées par la société Viclon ont été rejetées par jugements du tribunal de commerce de Paris en date des 23 mai 2019 et 19 avril 2022.
Statuant sur l'appel interjeté par la société Viclon à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 avril 2022, cette cour a, par arrêt rendu le 23 novembre 2022 :
- constaté le désistement d'instance de l'appelant, la société Viclon ;
- constaté l'acceptation par l'intimée la société Banque Palatine de ce désistement ;
- dit le désistement parfait ;
- constaté en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- condamné la société Viclon aux entiers dépens ;
- condamné la société Viclon à payer à la société Banque Palatine la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- condamné la SARL Viclon à verser à la SA Banque Palatine la somme de 1 250 806,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2018 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ;
- ordonné que la somme de 40 500 euros versée par la SARL Viclon à la SA Banque Palatine soit imputée par priorité sur les intérêts ;
- débouté la SARL Viclon de ses demandes de dommages et intérêts ;
- débouté les parties de leurs demandes autres ou contraires ;
- condamné la SARL Viclon à verser à la SA Banque Palatine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné la SARL Viclon aux dépens.
Par déclaration du 3 novembre 2022, la société Viclon a relevé appel de cette décision.
Par juge