Pôle 5 - Chambre 6, 27 novembre 2024 — 22/18546
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18546 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUKQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2022 - tribunal de commerce de Melun - RG n° 2021F00141
APPELANTE
S.A.R.L. NS 500
[Adresse 1]
[Localité 3]
N°SIRET : 789 951 514
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de Paris, toque : G0625
INTIMÉE
SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 6]
N° SIRET : 552 002 313
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre chargé du rapport
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL NS 500, spécialisée dans le commerce de détail de la chaussure, a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque Populaire Rives de [Localité 6] (ci-après « Banque Populaire »). La Banque Populaire a consenti deux prêts à la SARL NS 500 :
- Un prêt d'un montant de 30 000 euros par acte sous seing privé du 16 octobre 2017. Prêt remboursable sur une durée de 60 mois au taux fixe de 1,50% selon des échéances mensuelles sans assurance groupe de 519,30 et 528,30 euros avec assurance groupe, pour un coût total de 31 997,83 euros. Le TEG est de 2,592% soit un taux de période de 0,216%.
- Un crédit documentaire d'un montant de 82 543,36 euros par acte sous seing privé du 11 décembre 2018. Crédit irrévocable et confirmé au profit de la société Usaflex, le fournisseur de chaussures de la société NS 500. Ce prêt était à échéance du 21 février 2019.
Outre ces concours, il existait un solde débiteur de compte.
Suivant requête du 17 octobre 2019, la Banque Populaire a saisi le Président du tribunal de commerce de Melun qui, par ordonnance du 27 novembre 2019, a enjoint à la SARL NS 500 de payer la somme en principal de 145 256,12 euros, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par lettre adressée au greffe du tribunal en date du 16 avril 2021, la SARL NS 500 a formé opposition de l'ordonnance susvisée.
Par jugement contradictoire du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce de Melun, a :
- Déclaré l'opposition formé par la SARL NS 500 recevable mais non fondée ;
- Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, qu'il met à néant ;
- Condamné la SARL NS 500 à payer à la Banque Populaire la somme de 22 989,51 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5% à compter du 26 août 2019, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du code civil ;
- Condamné la SARL NS 500 à payer à la Banque Populaire la somme de 39 697,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2019, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du code civil ;
- Condamné la SARL NS 500 à payer à la Banque Populaire la somme de 82 568,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2019, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du code civil ;
- Ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
- Débouté la défenderesse de sa demande de délais ;
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SARL NS 500 en tous les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,28 euros TTC ;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 31 octobre 2022, la SARL NS 500 a interjeté appel de cette décision contre la Banque Populaire.
Saisi par la banque, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 14 mars 2023, le magist