Pôle 3 - Chambre 1, 27 novembre 2024 — 22/17652
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° 2024/ , 22 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17652 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRNS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2022 - Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 19/01207
APPELANTS
Monsieur [E] [D]
né le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 31] (ESPAGNE)
[Adresse 26]
Madame [U] [F] épouse [D]
née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 55] (TUNISIE)
[Adresse 26]
représentés par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER - NARDEUX, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
ayant pour avocat plaidant Me Anaël MENDES, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMEES
Madame [R] [C]
née le [Date naissance 10] 1947 à [Localité 44] (11)
[Adresse 23]
et
Madame [G] [W]
née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 44] (11)
[Adresse 7]
représentés par Me Maël MONFORT de la SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
Société [36], RCS LYON n° B [N° SIREN/SIRET 30], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis
[Adresse 15]
représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN
SA [53], RCS NANTERRE n° [N° SIREN/SIRET 2], agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
ayant pour avocat plaidant Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1693
S.A. [50], RCS PARIS n° B [N° SIREN/SIRET 20], prise en ses représentants légaux domiciliés audit siège sis
[Adresse 13]
représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Bertrand GELOT, Conseiller,
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
[O] [W] est décédé le [Date décès 4] 2018. il laisse pour lui succéder :
A titre d'héritiers :
Mme [R] [S], épouse [C], sa nièce ;
Mme [G] [W], sa s'ur.
A titre de légataires, selon testament olographe en date du 1er juillet 2017 :
M. [M] [B], son neveu ;
M. [E] [D], le fils de son épouse prédécédée le [Date décès 12] 1972.
L'acte de notoriété a été établi le 2 juin 2018 par Me [H], notaire désigné par Mme [R] [S], épouse [C] et Mme [G] [W]. M. [E] [D] a accepté le legs qui lui a été consenti.
[O] [W] avait souscrit différents contrats d'assurance-vie.
Auprès de la Société [50] par l'intermédiaire du [36], selon état daté du 13 juin 2017, [O] [W] avait ainsi ouvert trois assurances-vie dont le total des valeurs acquises était alors de 518 082,45 € :
Lionvie ATOUT PEP (TRANSFERT) pour une valeur de 7 715,64 € ;
Lionvie Capital 5 pour une valeur de 464 907,06 € ;
Lionvie MULTICapital pour une valeur de 45 459,75 €.
Auprès de la société [53], selon état daté du 3 avril 2018, [O] [W] avait ouvert quatre assurances-vie dont le total des valeurs acquises est de 170 138,67 € :
Top Croissance 2 : pour une valeur de 3 233,95 € ;
Top Croissance 4 : pour une valeur de 2 681,65 € ;
Top Croissance 10 : pour une valeur de 1 846,08 € ;
Sequoia : pour une valeur de 162 296,79 €.
[O] [W] a également souscrit auprès de la [40] en date du 30 avril 1988 un compte « ASSURPER » qui a été transféré sur un contrat 'Option Pep' le 15 mai 1990 à la suite d'un changement des règles fiscales et dont le capital s'élève à la date du décès à un montant de 19 443,63 €.
Le défunt était aussi détenteurs des comptes et livrets ouverts notamment à la banque [36] suivants :
-un compte joint avec [A] [W], mère de Mme [G] [W], créditeur de 1 806,42 €,
-un compte titre n°[XXXXXXXXXX022]/[XXXXXXXXXX017] comportant un solde en espèce de 22 230,76 € et des titres valorisés à hauteur de la somme de 41 335,71 €,
-un compte de dépôt n°[XXXXXXXXX