Pôle 5 - Chambre 6, 27 novembre 2024 — 21/22227
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22227 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3ZR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2021 - tribunal de commerce de Paris - RG n° 2019000601
APPELANTE
S.A.S. AUDIOPROD
[Adresse 6]
[Localité 10]
N° SIRET : B434 821 781
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Benoît JAVAUX de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0438, substitué à l'audience par Me Eve ARCELIN-BOYER de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0438
INTIMÉS
Monsieur [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 12]
non constitué (signification de la déclaration d'appel le 9 février 2022 - procès-verbal de remise à un tiers présent au domicile en date du 9 février 2022)
Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 3]
[Localité 9]
N° SIRET : 552 091 795
agissant poursuites et diligences de ses représentatns légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de Paris, toque : B0515
Ayant pour avocat plaidant Me Maxime OTTO de la SELARL OTTO - ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : J059
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 8]
N° SIRET : 662 042 449
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, substitué à l'audience par Me Aurélie GAQUIERE,avocat au barreau de Paris, toque : R110
S.A.S. KB'XPERTS
[Adresse 4]
[Localité 7]
N° SIRET : 534 391 735
agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Joachim CELLIER de la SELEURL JCS AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D2191
S.A.S. RSM [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 7]
N° SIRET : 792 111 783
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Laure GENETY de la SELEURL CABINET L, avocat au barreau de Paris, toque : E0833, avocat plaidant
S.A.R.L. MINOPI SOLUTIONS
[Adresse 11]
[Localité 13]
N° SIRET : B 518 430 772
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Annick LEMAS, avocat au barreau de Paris, toque : C2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société par actions simplifiée Audioprod, dirigée par M. [H] [W], a pour activité la post sonorisation de films et de production audiovisuelle.
La société Audioprod a embauché M. [U] [I] en qualité d'assistant comptable à compter du 13 octobre 2014.
Elle bénéficie d'un plan de sauvegarde selon jugement en date du 12 octobre 2015 prévu pour 7 années qui s'est effectivement clôturé le 25 septembre 2023.
Elle dispose de comptes ouverts dans les livres de la société Bred Banque Populaire, est assistée à partir de l'exercice 2016 par la société d'expertise comptable KB'Xperts et depuis une lettre de mission du 8 octobre 2015 de la société de commissaire aux comptes RSM [Localité 15].
En outre, par contrat en date du mois de janvier 2016 elle a chargé la société de conseil en gestion Minopi Solutions, dirigée par M. [X] [R], d'une mission de réorganisation.
Alerté par la société BRED Banque Populaire le 5 mai 2017 de l'existence de chèques tirés sur la société au nom de M. [I], M. [W] a déposé une plainte pénale le 10 mai 2017, complétée le 19 juin 2017 du chef du vol d'un chéquier puisque La Banque Postale avait signalé, en outre, que des chèques avaient été crédités sur le compte d'une certaine [V] [L].
Il s'est avéré que M. [U] [I] a frauduleusement détourné des chèques de la société Audioprod entre le 9 mai 2015 et le 13 mai 2017.
Par ordonnance d'homologation en date du 6 novembre 2018, M. [U] [I] a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve