Pôle 4 - Chambre 8, 27 novembre 2024 — 21/21726
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° 2024/ 241 , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21726 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2DN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 novembre 2021-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2020023407
APPELANTE
S.A. ALSTOM TRANSPORT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 389 191 982
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L46 ayant pour avocat plaidant Me Lin NIN de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P75
INTIMÉE
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriulée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 substitué à l'audience par Me Clémence SERIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame CHAMPEAU-RENAULT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 novembre 2024, prorogé au 27 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SA ALSTOM TRANSPORT, ci-après dénommée ALSTOM, constructeur de matériels spécialisé dans la production d'équipements de technologie polyester notamment dans le ferroviaire a remporté le marché de fournitures des rames REGIOLIS de la SNCF.
Dans le cadre de ce marché, par contrat cadre n°4600006599 en date du 21 janvier 2013, la société ALSTOM a commandé à la société ATMC, dont le groupe BFG est actionnaire unique depuis 2009, qui conçoit des éléments composites principalement à destination de l'industrie ferroviaire, des pièces de carrosserie avant des rames REGIOLIS (pavillon, pièces de nez droites et gauches, blocs optiques droits et gauches).
Le risque de responsabilité civile de la société ATMC était garanti auprès de la SA ALLIANZ IARD, ci-après dénommée ALLIANZ.
Dans le cadre d'un contrôle d'une rame REGIOLIS en fin de fabrication, la SNCF a détecté des non-conformités de soudures sur les stocks et les pièces déjà montées. Ces non-conformités ont fait l'objet par ALSTOM d'un rapport du 6 février 2015 et d'un avis de non-conformité du 10 février 2015.
La non-conformité des pièces vendues par ATMC faisait courir un danger tant aux usagers des transports ferroviaires qu'au personnel intervenant sur les rames ou en gare.
Dans ces conditions, le 18 octobre 2015, un accord a été conclu entre les sociétés ATMC, BFG et ALSTOM. C'est ainsi, en remplacement des engagements initialement prévus par le contrat cadre, qu'il a été convenu que :
- ATMC poursuive les livraisons dans le cadre du projet REGIOLIS ;
- ATMC à ses frais :
o réalise, les opérations de dépose et de repose des pièces défectueuses ;
o fournisse de nouvelles pièces ;
o procède à la mise en conformité des pièces défectueuses ;
- ATMC et BFG supportent les coûts d'immobilisation susceptibles d'être imputés par SNCF à hauteur de 150 000 euros ;
- le paiement par BFG d'une indemnité transactionnelle d'un montant de 350 000 euros.
Il était également convenu que toutes les pièces litigieuses seraient contrôlées et certifiées par ALSTOM avant d'être montées sur les trains.
Selon ALSTOM, en dépit des engagements pris, ATMC a été défaillante, et un accord complémentaire a été conclu entre ATMC et ALSTOM les 2 septembre 2016 et 14 octobre 2016 dans le cadre duquel ALSTOM devait reprendre la réalisation d'un certain nombre d'opérations d'ATMC pour un coût de 538 085 euros HT.
Le 29 septembre 2016, la société ATMC a adressé, par l'intermédiaire de son courtier, une déclaration de sinistre à ALLIANZportant sur son litige avec ALSTOM.
La situation financière de la société ATMC ne lui permettant plus de faire face à son passif, par jugement du 27 février 2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.