Pôle 4 - Chambre 8, 27 novembre 2024 — 21/10763
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° 2024/ 240 , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10763 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2TX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 mai 2021-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/14390
APPELANT
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 11] 1956 à [Localité 22] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représenté par Me Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B656
INTIMÉS
Madame [O] [H]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 22] (MAROC)
[Adresse 12]
[Localité 19]
Représentée par Me Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L240
Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 24]
[Adresse 10]
[Localité 19]
Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L18, ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1318, substitué à l'audience par Me Marion ELICHONDOBORDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1318
S.A. GENERALI VIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 602 062 481
[Adresse 6]
[Localité 16]
Représentée par Me Anne-Marie BOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1309
CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, prise en la personne de son directeur général
[Adresse 14]
[Localité 15]
Représentée par Me Julien GUEGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E683
Maître [F] [G], en sa qualité de notaire associé de la S.C.P. ROCHELOIS BESINS & ASSOCIES
[Adresse 8]
[Localité 18]
S.C.P. ROCHELOIS BESINS & ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 596 962
[Adresse 8]
[Localité 18]
Toutes deux représentées par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS,
toque : P25
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame CHAMPEAU-RENAULT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
[C] [H] née [E], née le [Date naissance 9] 1932, est décédée le [Date décès 7] 2008 laissant à sa succession : [M], [O] et [B] [H], ses trois enfants héritiers réservataires.
Elle avait souscrit, par l'intermédiaire de son courtier la société SIACI, trois contrats d'assurance sur la vie auprès de la SA GENERALI VIE France en désignant initialement comme bénéficiaires ses trois enfants par parts égales, et à défaut ses héritiers :
- contrat GENERALI EXEL, numéro 4042580, le 5 juin 1998 avec versement d'un montant de 1 500 000 francs outre les frais de souscription ;
- contrat GENERALI PATRIMOINE, ex GUARDIAN HORIZON, numéro 2/1HO/001253, le 1er mai 1998 avec versement d'un montant de 1 020 030 francs outre les frais de souscription ;
- contrat GENERALI PATRIMOINE, ex GUARDIAN HORIZON, numéro 2/1HO/001258, le 7 mai 1998 avec versement d'un montant de 510 000 francs outre les frais de souscription.
Les clauses ont été modifiées au titre de chacun de ces contrats, aux termes d'avenants successifs.
Dans le dernier état, le 18 janvier 2008 [C] [H] a modifié la clause bénéficiaire de chacun des trois contrats d'assurance-vie de la façon suivante :
« Le fils de l'assurée Monsieur [B] [H], à défaut la fille de l'assurée Madame [O] [H], à défaut les héritiers de l'assurée ».
La modification des clauses bénéficiaires a été enregistrée par GENERALI le 28 février 2008 avec prise d'effet rétroactive au 18 janvier 2008.
M. [B] [H] a accepté le bénéfice des capitaux décès résultant des trois contrats aux termes de courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date des 17 et 18 février 2009.
Un litige relatif à la validité des modifications des clauses bénéficiaires est survenu entre les trois enfants.
A la demande d'[M] et [O] [H], par ordonnance du 9 octobre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la consignation des fonds détenus par GENERALI VIE au titre des contrats d'assurance auprès d