Pôle 5 - Chambre 1, 27 novembre 2024 — 21/07242
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° 135/2024, 39 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDP3O
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 janvier 2021 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 2ème section - RG n° 15/12093
APPELANTE
TEOXANE
Société anonyme de droit suisse agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Adresse 1]
SUISSE
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L 18, et ayant pour avocats plaidants Me Raphaëlle DEQUIRÉ-PORTIER pour le cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque T 03, et Me Sipan OHANIANS pour le cabinet TEMIME AVOCAT SEL, avocat au barreau de PARIS, toque C 1537
INTIMÉS
F.INITIATIVES
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 489 982 769, radiée le 13 août 2021 suite à son absorption par la société LABORATOIRES FILL-MED le 29 juillet 2021, et dont le siège social était situé
[Adresse 4]
[Localité 7]
LABORATOIRES FILL-MED
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 811 667 963, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 7]
[Étant précisé que la société FILORGA INITIATIVES, devenue F. INITIATIVES, a été absorbé par la société LABORATOIRES FILL-MED le 29 juillet 2021]
LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 811 668 003, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 7]
FILORGA BENELUX
Société anonyme de droit belge immatriculé sous le n° 0533.859.690, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 8]
[Localité 3]
BELGIQUE
LABORATOIRES FILL-MED MANUFACTURING
Société anonyme de droit belge immatriculé sous le n° 0508.506.959, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 9]
[Localité 2]
BELGIQUE
Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K 111, et ayant pour avocats plaidants Me Denis SCHERTENLEIB et Me Ombeline DEGREZE-PECHADE du cabinet SCHERTENLEIB AVOCATS SAS, avocats au barreau de PARIS, toque A 948, et Me Pierre-Olivier SUR du cabinet FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque P 147
M. [T] [L]
Né le 13 avril 1964 à [Localité 10] (95)
De nationalité française
Domicilié [Adresse 6] - BELGIQUE
Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TAZE-BERNARD ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 241, et ayant pour avocat plaidant Me Thibault HALMENSCHLAGER, avocat au barreau de PARIS, toque B 0065
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue les 1er et 2 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Déborah BOHEE, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement fixée le 12 novembre 2024 avant d'être prorogé au 27 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Teoxane, société de droit suisse fondée en 2003 par Mme [F] [V], son actuelle Présidente, est spécialisée dans la fabrication et la distribution de produits de médecine esthétique destinés à la prévention et au traitement du vieillissement de la peau.
Elle a notamment mis au point des produits injectables de comblement des rides à base d'acide hyaluronique appelés « fillers », qu'elle commercialise sous la marque Teosyal dans plus de 90 pays dont la France. Ce sont des produits à injection destinés aux professionnels, conditionnés sous la forme de seringues pré-remplies de gel viscoélastique stérile.
L'acide hyaluronique («