Pôle 4 - Chambre 5, 27 novembre 2024 — 16/06413
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024
(n° /2024, 32 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/06413 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYLKA
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 octobre 2015 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 06/09090
APPELANTES
Commune D'[Localité 14], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville et venant aux droits de la SEM DELTAVILLE
[Adresse 17]
[Localité 14]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de Paris
INTIMEES
S.A. COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES - CMMP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de Paris
S.A.R.L. KAPA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée à l'audience par Me Marion GALL, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. SMBA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée à l'audience par Me Marion GALL, avocat au barreau de PARIS
Association ASSOCIATION DEPARMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES D E L'AMIANTE DE LA SEINE SAINT DENIS - ADDEVA 93 prise en la personne de son président Monsieur [Y] [E] domicilié audit siège
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée à l'audience par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268
Association BAN ASBESTOS FRANCE prise en la personne de sa présidente Madame [G] [U] domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée à l'audience par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268
Association [Localité 14] ENVIRONNEMENT prise en la personne de son président Monsieur [D] [T] domicilié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentée à l'audience par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre chargée du rapport, et Madame Viviane SZLAMOVICZ, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 23 octobre 2024 et prorogé jusqu'au 27 novembre 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Comptoir de Minéraux et Matières Premières (la société CMMP) est propriétaire d'un terrain sis à [Localité 14] sur lequel elle a exercé une activité de broyage de minéraux, notamment d'amiante et de zircon, dans des bâtiments dénommés B et C, exploitation autorisée par arrêtés préfectoraux des 18 janvier 1938 et 7 septembre 1978, qui en ont déterminé les conditions de fonctionnement.
L'usine a été classée en classe II comme atelier de broyage de minerais.
Le 19 juin 1997, la société CMMP a notifié à la préfecture de [Localité 15] au service des installations classées la déclaration de fermeture de l'établissement classé II situé à [Localité 14].
Elle a indiqué avoir transféré l'activité de broyage de mica en Bretagne en 1974 et 1979 et cessé les fabrications de zircon et de vermiculite en 1991.
Elle a affirmé qu'il n'existait aucun déchet présent sur le site, ni aucune pollution possible des sols et eaux souterraines puisque ses produits étaient des roches naturelles totalement inertes.
Elle a précisé qu'aucune mesure n'était nécessaire pour la remise en état du site au sens de l'article 1 de loi du 19 juillet 1976 car l'acquéreur, le promoteur Soprimmo, faisait son affaire d'enlever le silo vide, la cuve à mazout, de démolir le socle du silo