1re chambre sociale, 27 novembre 2024 — 22/05137
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05137 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSJB
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER -N° RG F17/01266
APPELANT :
Monsieur [J] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Stéphanie MASSIAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
La SCP ' [W] [Y] Mandataire judiciaire', Représentée par Maître [W] [Y], agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la Société SARCOS, domicilié es qualité au siège :
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant)
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES représentée par Maître [U] [B] administrateur judiciaire de la SAS SARCOS
[Adresse 2]
non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel le 08/12/2022 et des conclsuions le 06/01/2023 à personne habilitée
Association AGS (CGEA [Localité 6])
[Adresse 5]
[Adresse 7]
non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel le 09/12/2022 et des conclsuions le 05/01/2023 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[J] [I] a été embauché le 18 août 2003 par la SA Sarcos, exploitant sous l'enseigne 'Cuiropolis'. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin.
Il a démissionné avec effet au 30 avril 2006.
Le 30 avril 2006, la SA Sarcos et l'EURL Carpe Diem, gérée par [J] [I], ont signé une convention de mandat portant sur l'exploitation par cette dernière du fonds de commerce 'Cuiropolis' à compter du1er mai suivant.
Le 26 février 2015, la SA Sarcos a été placée en redressement judiciaire.
Le 1er juin 2016, elle a résilié le contrat de mandat avec effet au 31 mars 2017.
Le 6 juillet 2017, la SA Sarcos a été placée en liquidation judiciaire.
Le 15 novembre 2017, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er mai 2006, [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 6 septembre 2022, s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 6 octobre 2022, [J] [I] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 janvier 2023, il conclut à l'infirmation du jugement, à l'existence d'un contrat de travail et à l'octroi de :
- la somme de 5 527,50 € à titre d'heures supplémentaires,
- la somme de 552,75 € à titre de congés payés sur heures supplémentaires,
- la somme de 2159,84€ à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à la durée et à la répartition du temps de travail,
- la somme de 5 883,40€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- la somme de 6 479,52€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- la somme de 647,95€ à titre de congés payés sur préavis,
- la somme de 43 196,80€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans
cause réelle et sérieuse,
- la somme de 12 959,04€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées par RVPA le 24 mars 2023, la SCP [W] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SA Sarcos, demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, elle demande de limiter le montant des condamnations prononcées à titre de dommages et intérêts et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de débouter l'intéressé de ses autres demandes.
L'AGS-CGEA de [Localité 6], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant et d'intimé ont été signifiées, n'a pas constit