Chambre Sociale-Section 1, 27 novembre 2024 — 21/02730

Arrêt n° 24/00539

27 novembre 2024

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N° RG 21/02730 -

N° Portalis DBVS-V-B7F-FTZD

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

27 octobre 2021

20/00103

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Vingt sept novembre deux mille vingt quatre

APPELANT :

M. [D] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE

INTIMÉE :

SAS NORD CHROME prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, M. [D] [I] a été embauché par la SAS Nord chrome à compter du 26 août 2011, en qualité d'opérateur niveau II échelon 3, coefficient 190.

Par lettre du 4 novembre 2019, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 novembre 2019.

Par courrier du 21 novembre 2019, il a été licencié pour faute grave pour son refus d'appliquer les consignes de sa hiérarchie et, dans un geste de colère, le jet d'une clé servant à des opérations de serrage.

Estimant la rupture abusive, M. [I] a saisi, le 9 juillet 2020, la juridiction prud'homale.

Par jugement contradictoire du 27 octobre 2021 assorti de l'exécution provisoire, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit : .

"Dit que M. [I] [D] n'a pas fait l'objet de discrimination de la part de la SAS Nord chrome ;

Requalifie le licenciement pour faute grave de M. [I] [D] en un licenciement pour faute simple ;

En conséquence,

Condamne la SAS Nord chrome, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [I] [D] les sommes suivantes :

* 3 610,64 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 361,06 euros brut d'indemnité de congés payés y afférent ;

* 3 610,64 euros d'indemnité de licenciement ;

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS Nord chrome, prise en la personne de son représentant légal, à remettre à Monsieur [I] [D] l'attestation Pôle Emploi conforme au présent jugement sous astreinte de 20 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement ;

Déboute Monsieur [I] [D] du surplus de ses demandes ;

Déboute la SAS Nord chrome, prise en la personne de son représentant légal, de ses demandes reconventionnelles ; (...)

Met les dépens à la charge de la SAS Nord chrome, prise en la personne de son représentant légal.'

Le 5 novembre 2021, M. [I] a interjeté appel par voie électronique.

Dans ses conclusions d'appel remises par voie électronique le 17 janvier 2022, M. [I] requiert la cour d'infirmer le jugement, puis, statuant à nouveau, de :

- condamner la société Nord chrome à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination ;

- de dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif ;

- de condamner la société Nord chrome à lui payer les sommes de :

* 16 248 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

* 3 610,64 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

* 316,06 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

* 3 610,64 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- condamner la société Nord chrome à lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la notification de la décision à intervenir, une attestation Unédic conforme à l'arrêt à intervenir ;

- condamner la société Nord Chrome à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, M. [I] expose :

- que l'équipe à laquelle il était rattaché rencontrait des difficultés relationnelles ;

- que son chef utilisait une excuse p