8ème chambre, 27 novembre 2024 — 23/02301
Texte intégral
N° RG 23/02301 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3QC
Décision du Président du TC de Lyon en référé du 02 mars 2023
RG : 2022r00404
S.A.R.L. SARL ROKE
C/
Fondation AJD [Y] [I]
Compagnie d'assurance MAIF
S.A. GENERALI IARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 27 Novembre 2024
APPELANTE :
SARL ROKE, Société à responsabilité limitée au capital de 7 600,00 € dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON, toque : 238
INTIMÉES :
La Fondation AJD - [Y] [I], Fondation reconnue comme établissement d'utilité publique par décret en Conseil d'état de Monsieur le Ministre de l'intérieur du 11 juillet 2007, rendue publique par insertion au Journal Officiel n°167 du 21 juillet 2007, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 522 479 898, dont le siège est sis au [Adresse 6], à [Localité 5] ([Localité 5]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502
La MAIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est [Adresse 3], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505
La société GENERALI IARD, SA dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 062 663, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 08 Octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Octobre 2024
Date de mise à disposition : 27 Novembre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Selon acte sous-seing privé du 4 janvier 2012, la fondation AJD - [Y] [I] propriétaire a donné à bail à la société Roke un local commercial à usage de « petite restauration, salon de thé, articles de Paris », situé au rez-de-chaussée, [Adresse 4], ce, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2011.
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
La Fondation AJD - [Y] [I] a assuré l'immeuble auprès de la MAIF.
La société Roke a souscrit un contrat « Multirisque professionnelle 100% PRO » auprès de la SA Generali, à effet du 1er janvier 2020.
En mai 2020, un dégât des eaux affectait les plafonds et murs des toilettes du local loué. Une fuite provenant de la colonne d'eau froide de l'immeuble a fait l'objet d'une réparation le 24 juillet 2020 à l'initiative de la fondation AJD [Y] [I].
La société Roke indiquait ensuite que la fuite était toujours active et les murs toujours gorgés d'humidité.
A l'issue du second confinement, la compagnie Generali a fait réaliser une expertise confiée au cabinet Texa. Selon son rapport du 30 mars 2021, les murs présentaient toujours un taux d'humidité de 90 %. Une fuite toujours active provenait d'une fuite en dalle de la colonne d'alimentation d'eau de l'immeuble dans la gaine technique derrière les toilettes du studio au troisième étage. Les dommages portaient sur le plafond et les murs des WC.
Une nouvelle réunion d'expertise était prévue le 24 mai 2021 par le cabinet Texa.
Le bailleur a fait intervenir la société AGPC, laquelle a le 17 juillet 2021 réparé une fuite au niveau du 5ème étage (tube de cuivre percé) sans pouvoir intervenir au niveau de la fuite de la gaine technique derrière les toilettes du 3ème étage.
Le 6 août 2021, un plombier a pu accéder au tuyau fuyant et réparer la fuite.
Un protocole transactionnel est intervenu entre le bailleur et la locataire le 14 août 2021.
La compagnie Generali a par ailleurs missionné la société Phenix pour la mise en place d'un assèchement pendant l'été 2022.
Par lettre du 12 novembre 2021, le conseil de la société Roke mettait en demeure la société Generali IARD de notamment débloquer une provision de 50'000 € au titre de la perte d'exploitation.
En sa réponse du 17 novembre 2021