CHAMBRE SOCIALE A, 27 novembre 2024 — 21/02798
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 21/02798 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQ4A
[Y]
Syndicat FEDERATION CFE CGC ENERGIES
C/
S.A. EDF
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 23 Mars 2021
RG : 18/03011
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
APPELANTS :
[J] [Y]
né le 17 Décembre 1979 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS
Syndicat FEDERATION CFE CGC ENERGIES
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ( EDF)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Catherine MAILHES,Présidente
Anne BRUNNER, Conseillère
Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller
Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 27 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [Y] (le salarié) a été engagé le 9 mai 2012 par la société Électricité de France (la société EDF) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien étoffement formation, groupe fonctionnel 8, niveau 105, échelon 4.
La société applique les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, pris par décret du 22 juin 1946, et emploie habituellement au moins 11 salariés.
Le 2 octobre 2018, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de demander la prise en compte des années passées en qualité de militaire dans le calcul de son ancienneté et voir en conséquence la société condamnée à lui verser un rappel de salaire, et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La fédération CFE CGC Energie est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au conseil de prud'hommes de condamner l'association à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société EDF a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 12 octobre 2018.
Par jugement du 23 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :
dit recevables les demandes formulées par M. [Y] car non prescrites ;
dit que les notes DP 32-58 et DP 32-60 et que la totalité des textes et conventions ont été appliquées à M. [Y] et que ce dernier ne peut pas demander à 2 reprises la période passée sous les drapeaux, une première fois afin de bénéficier d'un groupement fonctionnel, et une seconde afin de bénéficier d'un échelon ancienneté plus avantageux ;
dit que le syndicat fédération CFE-CGC Energies ne peut se prévaloir de l'existence des 3 conditions cumulatives justifiant son intervention ;
dit que M. [Y] et le syndicat fédération CFE-CGC Energies ne peuvent se prévaloir de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive dans l'exécution du contrat de travail ;
en conséquence,
débouté le syndicat fédération CFE-CGC Energies de toutes ses demandes ;
débouté M. [Y] de toutes ses demandes ;
débouté la société EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens d'instance.
Par deux déclarations d'appel, M. [Y] et le syndicat fédération CFE-CGC ont interjeté appel de ce jugement le 19 avril 2021 (RG n°21/2798) afin de demander la réformation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes tendant à DIRE et JUGER que les années passées en qualité de militaire devaient être comptabilisées dans le calcul de son ancienneté au sein d'EDF et de VOIR CONDAMNER la SA EFD à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le 21 avril 2021 (RG n°21/2903) afin de demander à la cour de : confirmer le jugement en ce qu'il a :
- DIT ET JUGE recevable les demandes formulées par Monsieur [Y] car non pres