8ème chambre, 27 novembre 2024 — 19/06006

N° RG 19/06006 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MR2N

Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE au fond du 26 juin 2019

RG : 16/00875

Société AIG EUROPE

C/

[V] [N]

[W]

[K]

Société ALLIANZ BENELUX N.V.

S.A.R.L. ETHIC ENERGIE

Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES SA

Compagnie d'assurances MACIF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 27 Novembre 2024

APPELANTE :

société AIG EUROPE SA, venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED, venant elle-même aux droits de la société AIG EUROPE NEDERLAND NV, société de droit étranger dont le siège social se situe [Adresse 2] (Luxembourg)

Prise en sa succursale néerlandaise, sise [Adresse 11] - PAYS BAS

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

Ayant pour avocat plaidant Me Florent SCHAPIRA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

La société de droit belge ALLIANZ BENELUX N.V. (anciennement la société de droit néerlandais, ALLIANZ NEDERLAND CORPORATE N.V.), prise en sa succursale néerlandaise sise [Adresse 6] (Pays-Bas).

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Marinka SCHILLINGS, avocat au barreau de PARIS

M. [M] [K] né le 29 novembre 1974 à [Localité 7] (21), de nationalité française, demeurant à [Adresse 10], ès-qualités d'ancien liquidateur amiable de la société ETHIC ENERGIES, SARL au capital de 8.000 euros, anciennement inscrite au RCS ROANNE sous le n°502 936 073, ayant son siège social à [Adresse 12], dissoute à effet du 29 septembre 2012 et radiée du RCS le 14 mars 2013.

Représenté par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411

Ayant pour avocat plaidant Me Armelle MONGODIN, avocat au barreau de PARIS

MAAF ASSURANCES S.A., société anonyme au capital de 160.000.000 euros, inscrite au RCS Niort sous le n° B 542 073 580, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Prise en qualité d'assureur de la société ETHIC ENERGIES

Représentée par Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2474

Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS

MACIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

Ayant pour avocat plaidant Me Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG, avocat au barreau de ROANNE

Maître [V] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALRACK BV, société de droit néerlandais, inscrite au RCS d'Eindhoven sous le numéro 17151658, dont le siège social est situé [Adresse 8] (Pays-Bas),

Défaillant

M. [C] [W] en qualité de liquidateur à la faillite de la Société SCHEUTEN SOLAR HOLDING BV demeurant [Adresse 4]

[Localité 3] (Pays Bas)

Défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 13 Février 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 20 Novembre 2024 prorogée au 27 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistées pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

M. et Mme [E] ont confié à la société Ethic Energies la réalisation des travaux de fourniture et de pose de 14 panneaux photovoltaïques de marque Scheuten Solar sur la toiture de leur maison d'habitation, pour un montant total hors taxe de 16.000 €, main d'oeuvre incluse, selon devis accepté le 15 mars 2010.

Le 9 décembre 2014, un incendie s'est déclaré en toiture de la maison.

Une expertise amiable a été réalisée selon laquelle l'origine du sinistre proviendrait d'une défaillance sur l'installation des panneaux en eux-même ou des boîtiers de jonction, étant précisé que des sinistres similaires avaient été repérés concernant les panneaux Scheuten adjoints à des boîtiers Solexus, équipant également la maison sinistrée.

Par