Chambre civile, 19 novembre 2024 — 23/00386

ARRET N°

N° RG 23/00386

N°Portalis DBWA-V-B7H-CNDK

Mme [P] [S] épouse [H]

C/

CAISSE D'EPARGNE CEPAC

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 17 juillet 2023, enregistré sous le n° 2021/2574 ;

APPELANTE :

Madame [P] [S] épouse [H]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Ingrid RASPAIL, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

CAISSE D'EPARGNE CEPAC, venant aux droits de la BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES (BDAF)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, conseiller

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 novembre 2024 ;

ARRÊT : contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 16 mai 2014, la société Kameri design a souscrit un prêt d'équipement aux sociétés auprès de la Banque des Antilles françaises (BDAF) d'un montant de 22.000,00 € sur une durée de 60 mois remboursable par prélèvements mensuels de 419,16 € au taux fixe de 4,85 %.

Par acte séparé en date du 14 mai 2014, Mme [P] [S] s'est portée caution personnelle et solidaire de la société Kameri design pour un montant de 14.300,00 € incluant le principal, les intérêts, frais et accessoires et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 7 ans.

La société a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de mai 2016.

Par suite de la fusion intervenue entre la BDAF et la Caisse d'épargne CEPAC en date du 1er mai 2016, la Caisse d'épargne se trouve subrogée dans tous les droits et actions de la BDAF.

Le 26 janvier 2017, la Caisse d'épargne CEPAC a mis en demeure la société Kameri design d'avoir à régulariser sous quinzaine la somme de 3.747,32€ au titre des échéances impayées du 12/05/2016 au 12/01/2017, pénalités et intérêts de retard et ce jusqu'à parfait paiement.

Le même jour, la même lettre était adressée à Mme [P] [C] [S] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société.

Cette mise en demeure restant sans effet, une seconde a été adressée le 09 mars 2017 à la société Kameri design, prononçant la déchéance du terme du contrat.

La même lettre était adressée à Mme [P] [C] [S] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société.

Par acte d'huissier en date du 7 mai 2021, la Caisse d'épargne CEPAC a assigné la SARL Kameri design et Mme [P] [H] devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France en vue d'obtenir leur condamnation conjointe et solidaire à lui payer la somme de 19.767,03 €, en principal, frais et intérêts arrêtés au 26.01.2021, outre les intérêts à compter de cette date.

Par jugement contradictoire du 17 juillet 2023, le tribunal a, notamment :

- déclaré la SA Caisse d'épargne CEPAC, valablement subrogée dans les droits et actions de la banque des Antilles françaises (BDAF), recevable en son action en paiement à l'égard de la SARL Kameri design et de Mme [S] [P] épouse [H] es-qualité de caution solidaire,

- déclaré la SARL Kameri design et Mme [P] [C] [H] caution solidaire, irrecevables en leur action en garantie à l'encontre de la SA Bpifrance financement,

- condamné solidairement la SARL Kameri design et Mme [P] [C] [S] épouse [H] es-qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la SA Caisse d'épargne CEPAC la somme de 19.767,03 euros, en principal, frais et intérêts tels qu'arrêtés au 26 janvier 2021,

- dit que cette somme était assortie de l'intérêt légal à compter du 26 janvier 2021,

- dit que Mme [P] [C] [S] épouse [H] n'était redevable à l'égard de la SA Caisse d'épargne CEPAC, en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire, que d'une somme limitée à un montant de 14.300,00 euros incluant le principal, les frais et les intérêts,

- condamné solidairement la SARL Kameri design et Mme [P] [C] [S] épouse [H] à payer à la SA Caisse d'épargne CEPAC et à la SA Bpifrance financement la somme de 750 euros à chacune au titre de